L’entreprise individuelle est un statut qui, redoré par la Loi « Indépendants » de 2022, présente de nombreux avantages en comparaison avec l’EURL et la SASU. C’est une structure qui se crée, se gère et se ferme très facilement. Elle génère, au passage, peu de frais. Au niveau fiscal, l’entreprise individuelle a dorénavant la possibilité de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Enfin, contrairement à ses concurrents, l’entreprise individuelle évolue sans réelles contraintes administratives. Voici, en détail, les 5 avantages de l’entreprise individuelle comparée à la SASU ou à l’EURL.
L’entreprise individuelle peut choisir son régime d’imposition des bénéfices
Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices en France : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Les règles de détermination du bénéfice et de taxation diffèrent en fonction du régime choisi pour l’entreprise. À l’IR, les impôts et les charges sociales sont calculés sur la totalité du bénéfice réalisé, même si le dirigeant ou le chef d’entreprise n’a pas perçu la totalité de l’argent correspond. À l’IS, la société paie un impôt, mais les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles. Ces dernières subissent une taxation entre les mains de l’intéressé.
En pratique, une EURL dont l’associé unique est un particulier relève de l’IR. Elle peut opter pour l’IS. Une SASU est soumise, pour sa part, à l’impôt sur les sociétés. Elle a la faculté d’opter pour l’impôt sur le revenu, mais pour une durée limitée à 5 années. Par ailleurs, elle doit respecter certaines conditions. L’entreprise individuelle, au contraire, relève de l’impôt sur le revenu. Depuis la Loi Indépendants de 2022 et l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés, sans limite de temps.
L’entreprise individuelle fonctionne très simplement
Dans une société, on distingue généralement les personnes qui possèdent la société de celles qui la dirigent. C’est l’associé unique, propriétaire des parts sociales (EURL) ou des actions (SASU), qui détient la société. Le représentant légal est un gérant (EURL) ou un président (SASU). Il arrive que la même personne exerce les deux fonctions, mais ce n’est pas toujours le cas. Alors, le dirigeant doit rendre des comptes à l’associé unique. Ses pouvoirs peuvent être limités.
En entreprise individuelle, les règles sont beaucoup plus simples. Tout d’abord, il faut savoir que l’EI n’a pas d’existence sur le plan juridique. Elle n’a pas de patrimoine, même si de nouvelles règles ont aménagé ce principe, notamment en matière de responsabilité. Ici, c’est l’entrepreneur individuel qui prend toutes les décisions relatives à la société. Il agit au nom de son entreprise et ne doit rendre de compte à personne : c’est le seul maître à bord.
L’entreprise individuelle génère très peu de frais
La SASU et l’EURL restent des sociétés. En effet, bien qu’elles ne fonctionnent qu’avec un seul et unique associé, elles génèrent presque autant de frais qu’une société pluripersonnelle comme la SAS ou la SARL par exemple. Ainsi, les formalités de création génèrent des dépenses plus ou moins importantes (environ 200 euros, hors accompagnement à la rédaction des statuts) ; même chose pour le fonctionnement (dépôt des comptes, frais bancaires…) et sa fermeture.
L’entreprise individuelle, au contraire, génère très peu de dépenses. L’immatriculation de cette structure occasionne peu de frais. Il est inutile de rédiger des statuts et de publier des annonces légales. La création d’une micro-entreprise est, d’ailleurs, gratuite. Pour le reste, la fermeture d’une entreprise individuelle est, en principe, gratuite. En cours d’existence, l’entreprise individuelle rencontre également moins de frais de fonctionnement…
L’entreprise individuelle peut opter pour le régime micro-entreprise
Le régime micro-entreprise est ouvert à certaines entreprises, sous réserve qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu. Toutefois, une SASU, même soumise à l’IR, ne peut opter pour ce régime. Seule l’EURL dont l’associé unique est un particulier a la possibilité d’exercer cette option. En pratique, rares sont les EURL au régime micro. Cette configuration ne présente pas réellement d’intérêt puisqu’elle ne dispense pas la société de ses obligations comptables…
Le raisonnement est fondamentalement différent pour l’entreprise individuelle. Soumise à l’IR, l’EI peut opter pour le régime micro-entreprise. L’option prend ici tout son sens. En plus de profiter du régime micro-social simplifié et micro-fiscal (micro-BNC, micro-BIC ou micro-BA), l’entreprise bénéficie de nombreux allègements administratifs ; le plus important étant la dispense de tenue d’une comptabilité.
L’entreprise individuelle n’a pas de réelles contraintes administratives
Le formalisme administratif – juridique et comptable – est conséquent dans les EURL et les SASU. Ces dernières doivent notamment établir des comptes annuels et les faire approuver par l’associé unique. Le processus requiert la rédaction d’actes juridiques appelés des procès-verbaux. Ici, on parle de PV de décisions de l’associé unique. L’approbation des comptes n’est pas le seul type de décision qui nécessite un tel formalisme. Les modifications de statuts l’imposent aussi.
L’entreprise individuelle s’affranchit de toutes ces contraintes. L’entrepreneur individuel ne doit pas approuver les comptes chaque année et les décisions qu’il prend ne doivent être consignées nulle part. Au niveau comptable, l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat suffit généralement (sauf option pour le régime micro qui permet de bénéficier d’une dispense). Dans les grandes EI, l’annexe peut être obligatoire.
