Le certificat du dépositaire des fonds est un document exigé par le centre de formalités des entreprises pour immatriculer une société. Toutefois, sa présence dans le dossier de demande d’immatriculation n’est pas obligatoire dans tous les cas. En effet, il ne concerne que certaines formes de sociétés. Par ailleurs, seuls les apports d’argent (apports en numéraire) sont également visés, pas les apports de biens (apport en nature). Son obtention nécessite l’accomplissement de démarches particulières. Voici un dossier qui répond à la question : qu’est-ce que le certificat du dépositaire des fonds ?
Le certificat du dépositaire des fonds : définition
Le certificat du dépositaire des fonds est une attestation émise par un organisme et qui constate que des associés, fondateurs d’une société, ont bien déposé de l’argent sur un compte temporaire et bloqué, en vue de constituer une société. À l’issue du processus, les fonds sont transférés sur le compte bancaire définitif de la société.
Cet organisme qui reçoit les fonds (appelé le « dépositaire ») peut être une banque ou encore un notaire. Parmi les banques, on distingue généralement les établissements de paiement (plus connue sous l’appellation « banques en ligne« ) et les établissements de crédit (banques traditionnelles).
Le certificat du dépositaire des fonds : utilité
Le certificat du dépositaire des fonds fait partie des justificatifs réclamés pour procéder à l’immatriculation de la société. Il prouve la réalité des apports des associés, et atteste, plus particulièrement, le montant des fonds versés par les associés créateurs. Ces fonds, que l’on appelle des apports en numéraire, contribuent à former le capital de la société.
Si les associés fondateurs prévoient d’apporter de l’argent à leur société, ils doivent obligatoirement transmettre ce précieux certificat. À défaut, le greffe du tribunal de commerce refusera d’immatriculer la société. Dans ce cas, elle n’aura pas de numéro unique d’identification (SIREN), ni d’extrait Kbis prouvant son existence officielle.
Le dépôt de capital – et donc le certificat du dépositaire des fonds – ne concerne pas toutes les formes juridiques de sociétés. Cette obligation vise les sociétés commerciales, y compris celles qui n’ont qu’un seul associé, ainsi que certaines sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELASU, SELARL, SELURL). Les sociétés civiles ne sont, quant à elles, pas concernées.
Le certificat du dépositaire des fonds : obtention
Procédure générale à suivre
Le certificat du dépositaire des fonds ne peut être obtenu qu’à l’issue d’une procédure particulière. Les associés doivent, tout d’abord, se mettre d’accord sur un projet de statuts de société. Dans ce dernier, ils doivent définir les caractéristiques de la société. Ses modalités de fonctionnement (direction, représentation, prise de décisions…) doivent également y figurer.
Après que les associés aient signé le projet de statuts, le futur dirigeant doit trouver un organisme afin d’y déposer les fonds qu’il a récoltés (banque ou notaire). Les associés ne doivent pas obligatoirement verser l’intégralité des sommes promises. Ils peuvent, comme nous l’expliquons ci-dessous, ne mettre à disposition qu’une partie de leurs apports en numéraire.
La société, une fois immatriculée, doit présenter son extrait Kbis (preuve d’inscription au registre du commerce et des sociétés) au dépositaire. À compter de cet instant, l’organisme débloque les fonds et les vire sur le compte bancaire définitif de la société. Il clôture ensuite le compte bloqué.
Libération des apports : les conditions à réunir
Les associés peuvent libérer partiellement leurs apports. Cela signifie qu’ils ont la possibilité, lors de la création de la société, de ne verser qu’une partie de l’argent promis. Le reliquat doit faire l’objet d’un versement ultérieur, avant l’expiration d’un délai de 5 années.
Toutefois, la loi prévoit une quote-part minimale à libérer lors de la constitution. Elle s’élève :
- À 50 % pour les sociétés par actions (comme les SAS, les SASU, les SA ou les SCA par exemple),
- À 20 % pour les sociétés à responsabilité limitée (il s’agit des SARL et des EURL),
- Au montant prévu dans les statuts pour les sociétés en nom collectif (SNC).
Attention, la libération partielle des apports en numéraire peut avoir d’importantes conséquences. Dans ce cas, la société ne peut procéder à une augmentation de son capital social, ni bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 %. De plus, les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés ne sont pas déductibles.
