Les SARL unipersonnelles, ou EURL, sont des entreprises dans lesquelles les bénéfices sont normalement imposés directement entre les mains de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Sur option, il est toutefois possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système d’imposition consiste à calculer et à payer l’impôt sur les bénéfices directement au niveau de la société.
Ce dossier vous explique le fonctionnement des EURL à l’IS :
- Comment choisir l’imposition des bénéfices à l’IS en EURL ?
- Comment fonctionne l’imposition des bénéfices à l’IS ?
- EURL à l’IS : rémunérations, dividendes et cotisations sociales
Comment choisir l’imposition des bénéfices à l’IS en EURL ?
Le formulaire de création d’entreprise (imprimé M0) utilisé pour demander l’immatriculation de la société permet à l’entrepreneur de sélectionner ses options fiscales. En effet, on y retrouve une section spécifique pour les choix fiscaux en matière d’imposition des bénéfices et de TVA au niveau de la nouvelle société. C’est à cet endroit que l’entrepreneur doit sélectionner son choix pour l’IS.
Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont imposés directement au niveau de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique (ce qui est le plus souvent le cas). Autrement dit, le bénéfice professionnel sera imposé à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur les sociétés est un système d’imposition qui ne s’applique donc pas en l’absence d’option lors de la création de l’EURL.
Pour choisir l’IS lors de la création d’une EURL, il convient donc uniquement de sélectionner le choix dans l’imprimé M0. L’entrepreneur peut également joindre un courrier dans son dossier de création d’entreprise pour notifier à l’administration fiscale son désir d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Après la création de la société, le service des impôts transmet normalement un courrier à la société qui rappelle les choix fiscaux effectués par le créateur d’entreprise. Il convient donc de vérifier qu’il s’agit bien de l’IS.
Comment fonctionne l’imposition des bénéfices à l’IS ?
Lorsqu’une EURL est à l’IS, l’imposition des bénéfices se déroulent au niveau de la société, au niveau du calcul et au niveau du paiement de l’impôt.
À la clôture de chaque exercice, l’entrepreneur doit établir les comptes annuels de sa société, calculer son résultat fiscal et effectuer des déclarations aux impôts (liasse fiscale et déclaration d’impôt sur les sociétés). Un formulaire spécifique, appelé le relevé de solde de l’IS, est utilisé pour déclarer l’impôt et le payer. L’IS est un impôt calculé à taux fixe sur le bénéfice fiscal. Sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, la société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 %.
En cours d’exercice, l’EURL peut avoir des acomptes d’IS à payer. Ces acomptes, au nombre de 4 par an, à payer les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Toutefois, lorsque le montant de l’IS est inférieur à 3 000 euros par an, aucun acompte ne doit être payé.
EURL à l’IS : rémunérations, dividendes et cotisations sociales
Les entrepreneurs qui créent une EURL et qui optent pour l’IS pourront se rémunérer de deux manières : par le versement de rémunérations, et par le versement de dividendes.
Les rémunérations en EURL à l’IS
L’entrepreneur a tout d’abord la possibilité de se verser des rémunérations dans le cadre de son mandat de gérant de la société. La fixation de la rémunération est décidée librement. Les montants versés sont soumis aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des indépendants. Aucun bulletin de paie n’est nécessaire. Le système de paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants est spécifique, avec des décalages dans le temps qu’il convient de maîtriser pour éviter un problème de trésorerie.
Pour se rémunérer, l’associé unique de l’EURL doit prévoir, dans les statuts ou dans un procès-verbal, les modalités de sa rémunération (type de rémunération, montant…). Il sera ensuite imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les montants reçus, qui constituent des traitements et salaires.
Les dividendes en EURL à l’IS
En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’associé unique pourra décider de se verser des dividendes en présence de bénéfices distribuables. Les bénéfices distribuables se calculent de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice – pertes antérieures – sommes mises en réserve + report bénéficiaire (accumulation des bénéfices antérieurs).
Il sera donc nécessaire d’attendre la clôture du premier exercice comptable pour commencer à se verser des dividendes. Pour effectuer un versement de dividendes, l’associé unique doit décider la distribution. Les informations relatives à la décision (montant distribué, date de mise en paiement…) sont consignées dans un procès-verbal.
Au niveau de l’associé, le montant brut distribué est soumis au prélèvement libératoire unique de 30 %. Lorsque l’associé est également le gérant (gérant associé unique), une partie de ses dividendes est soumise aux cotisations sociales. Cet assujettissement concerne la fraction des dividendes qui excède 10 % du total formé par le capital social, les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé.
