En pratique, depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises peuvent soumettre leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition peut s’effectuer de plein droit (par défaut) ou sur option de la part de l’entreprise. Seules les micro-entreprises – au sens fiscal – sont exclues de ce mode d’imposition des bénéfices. Pour en bénéficier, elles doivent sortir préalablement du régime en optant pour un régime réel d’imposition. Voici la liste des statuts juridiques pouvant bénéficier de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
L’impôt sur les sociétés : rappels utiles
En matière d’imposition des bénéfices, on oppose généralement l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement à l’IR, l’IS est un impôt calculé et payé par l’entreprise elle-même, sur le montant de ses bénéfices.
Il existe un taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) qui s’applique sous conditions et dans la limite de 38 120 euros de bénéfices, et un taux normal (25 %). Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, ce taux réduit va s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices, suite à une augmentation des plafonds prévue par la loi de finances pour 2023.
L’imposition à l’IS se caractérise par le versement de 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année et par le versement d’un solde de régularisation au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture des comptes. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont un délai supplémentaire d’un mois.
Les entreprises nouvelles bénéficient d’une dispense de versement d’acomptes d’IS. Le solde doit toutefois être déclaré et payé dans les délais normaux. La dispense d’acomptes s’applique également aux entreprises dont le montant total de l’impôt dû au titre de l’année précédente ne dépasse pas 3 000 euros.
L’IS : un impôt applicable de plein droit à certains statuts juridiques
L’impôt sur les sociétés, également appelé « régime des sociétés de capitaux » s’applique de plein droit à certaines formes juridiques. Autrement dit, c’est le régime dont bénéficient, par défaut, certains statuts. L’imposition des bénéfices à l’IS concerne notamment :
- Toutes les sociétés par actions :
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS) y compris à associé unique (SASU),
- Les sociétés anonymes (SA),
- Et les sociétés en commandite par actions (SCA),
- Les sociétés à responsabilité à plusieurs associés (SARL) sauf celles constituées par les membres d’une même famille (SARL de famille).
- Et les sociétés à responsabilité à associé unique (EURL) lorsque ce dernier est une société.
Par extension, l’impôt sur les sociétés concerne également les sociétés d’exercice libéral (SEL) assimilées à des sociétés de capitaux. Sont notamment visées les SELAFA, SELAS, SELASU, SELARL, SELURL, etc.
L’IS est accessible, sur option, à tous les autres statuts juridiques
L’impôt sur les sociétés ne demeure pas moins accessible à toutes les autres formes d’entreprises. Pour elles, l’imposition s’effectue grâce à un mécanisme d’option. Elle doit être formulée dans des conditions bien précises (forme et délais). Elle concerne notamment :
- Les SARL de famille,
- Les sociétés en nom collectif (SNC),
- La plupart des sociétés civiles (immobilières, professionnelles, de moyens…),
- Les EURL dont l’associé unique est un particulier.
Jusqu’en 2022, les entreprises individuelles relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Le « Plan Indépendants » a mis fin à cette exclusion. Dorénavant, l’EI peut soumettre ses bénéfices à l’IS, comme toutes les autres formes d’entreprises. Pour cela, elle doit demander son assimilation à une EURL.
Précision importante : les entreprises soumises au régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne peuvent opter pour l’IS. Elles doivent, pour pouvoir formuler leur option, relever d’un régime réel d’imposition. Cela les oblige à sortir du régime micro-entreprise.
Statuts juridiques soumis à l’IS : tableau récapitulatif
| IS applicable de plein droit | IS applicable sur option |
|---|---|
| SAS, SASU | Entreprise individuelle * |
| SA | SNC |
| SCA | SARL de famille |
| SARL (sauf SARL de famille) | EURL à associé unique personne physique * |
| EURL à associé unique personne morale | Sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) |
* La micro-entreprise (EURL ou entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne peut relever de l’IS. Elle doit d’abord sortir du régime micro.
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