L’intercalaire TNS (Travailleur Non Salarié) permet aux entrepreneurs qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants, donc aux travailleurs non salariés, de demander leur affiliation auprès de leur régime de sécurité sociale. Ce document est complété à l’occasion de la création d’une entreprise, comportant des dirigeants TNS, ou ultérieurement lors d’un changement intervenant dans celle-ci (un changement de dirigeant par exemple).
Ce dossier vous explique qui est concerné par l’intercalaire TNS et comment le compléter :
- Quels sont les entrepreneurs qui relèvent de la catégorie TNS ?
- Comment télécharger et compléter l’intercalaire TNS ?
- Comment transmettre l’intercalaire TNS ?
Quels sont les entrepreneurs qui relèvent de la catégorie TNS ?
Le régime de sécurité sociale d’un dirigeant dépend de la forme juridique de son entreprise, et, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), du pourcentage du participation dans le capital social. Le tableau ci-dessous vous informe sur les entrepreneurs qui relèvent de la catégorie TNS, et qui sont donc tenus de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants :
| Formes de société | Régimes d’imposition |
|---|---|
| EURL | Affiliation à la sécurité sociale des indépendants pour tous les gérants associés uniques |
| SARL | Affiliation à la sécurité sociale des indépendants pour tous les gérants associés majoritaires |
| Société civile | Affiliation à la sécurité sociale des indépendants pour tous les gérants associés |
| SNC | Affiliation à la sécurité sociale des indépendants pour tous les associés |
Chaque entrepreneur qui entre dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des indépendants est tenu de s’y affilier dès la création de son entreprise, ou dès sa nomination (en cas de désignation ultérieure en tant que dirigeant de société).
Comment télécharger et compléter l’intercalaire TNS ?
L’intercalaire TNS peut être téléchargé sur plusieurs sites internet de l’administration. Par exemple, vous pouvez l’obtenir sur le site internet infogreffe.fr ou service-public.fr, en cliquant sur ce lien : intercalaire TNS.
Ensuite, pour compléter le formulaire, il n’y a aucune difficulté particulière. Les grandes parties à remplir sont les suivantes :
- Préciser en complément de quel document la déclaration est effectuée (un M0 pour la création d’une société, un P0 pour la création d’une entreprise individuelle, un formulaire M2 dans le cadre d’une modification au niveau d’une société existante…), et rappeler le nom ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise (son numéro SIREN).
- Fournir des informations qui permettent d’identifier le dirigeant qui demande son affiliation à la sécurité sociale des indépendants : nom, prénoms, qualité, adresse, numéro de sécurité sociale, informations sur l’éventuel conjoint collaborateur…
Ce formulaire doit être signé par le déclarant, c’est-à-dire l’entrepreneur ou le dirigeant de société qui demande son affiliation à la sécurité sociale des indépendants, ou par un mandataire chargé de réaliser les démarches à sa place. En présence de plusieurs dirigeants affiliés à ce régime, il convient de compléter un formulaire par personne.
Comment transmettre l’intercalaire TNS ?
Le formulaire TNS, complété pour chaque dirigeant de l’entreprise affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants, doit ensuite être transmis à l’administration. En pratique, la personne chargée de réaliser les formalités doit remettre le formulaire au centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que les autres démarches. En effet :
- Si la demande d’affiliation intervient à l’occasion de la création d’une entreprise, alors l’intercalaire TNS est à intégrer dans le dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise. L’intercalaire est ici considéré comme étant une annexe du formulaire M0 (création d’une société) ou P0 (création d’une entreprise individuelle.
- Si la demande d’affiliation intervient ultérieurement, par exemple à la suite de la nomination d’un nouveau dirigeant, ou lorsque le gérant d’une SARL devient majoritaire suite à un rachat de parts sociales, alors l’intercalaire TNS doit être transmis en même temps que le dossier de modification transmis au greffe.
Nous rappelons que la transmission des documents auprès du CFE peut s’effectuer par courrier, par remise en main propre, ou par internet sur le site du guichet unique. Dès réception, le greffe transmettra ensuite le document à l’Urssaf, qui se chargera d’enregistrer l’entrepreneur à la sécurité sociale des indépendants.
