Avant de se lancer dans la création de son entreprise de bâtiment, l’entrepreneur doit prendre connaissance de toute la réglementation qui encadre son secteur d’activité. En effet, ce domaine est encadré par de nombreuses règles spécifiques auxquelles il conviendra de se conformer obligatoirement. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur plusieurs sujets dont vous devez tenir compte dans le cadre de votre projet :
- Un artisan du bâtiment doit détenir une qualification appropriée
- L’inscription au répertoire des métiers est nécessaire
- Des assurances professionnelles sont obligatoires dans le bâtiment
- L’artisan du bâtiment a une obligation de résultat et de garantie
Un artisan du bâtiment doit détenir une qualification appropriée
Pour créer une entreprise de bâtiment, l’entrepreneur doit détenir les qualifications appropriées pour exercer son activité. Il doit donc pouvoir justifier de sa compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l’expérience :
- Détention du diplôme et de la qualification professionnelle obligatoire si l’activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d’artisanat d’art ;
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum.
De nombreuses activités artisanales sont réglementées, notamment dans le domaine du bâtiment : maçonnerie, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie, plâtrerie…
L’inscription au répertoire des métiers est nécessaire
Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, l’artisan doit demander son immatriculation au Répertoire des métiers lorsque l’entreprise :
- n’emploie pas plus de 10 salariés
- et exerce à titre principal ou secondaire une activité artisanale indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
La liste des activités relevant de l’artisanat est disponible sur le site internet de la chambre des métiers et de l’artisanat. Vous pouvez y accéder en suivant ce lien : liste des activités.
La demande d’inscription au répertoire des métiers s’effectue en même temps que les démarches d’immatriculation de l’entreprise. Si l’entreprise prend la forme d’une société, il convient donc de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’au répertoire des métiers.
Des assurances professionnelles sont obligatoires dans le bâtiment
Une entreprise de bâtiment est exposée à de multiples risques dans le cadre de son activité. D’ailleurs, elle doit obligatoirement souscrire des assurances pour être en conformité avec la loi.
Le Code des assurances précise que la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale s’impose aux constructeurs intervenant en France pour réaliser des travaux dans le neuf ou de rénovation. Cette assurance professionnelle doit impérativement être souscrite avant le début du premier chantier de la nouvelle entreprise. L’assurance doit également couvrir deux autres garanties :
- la garantie de bon fonctionnement,
- et la garantie de parfait achèvement.
Ensuite, si un véhicule utilitaire est acheté ou loué par l’entreprise, la souscription d’une assurance sera également obligatoire.
En plus de ces garanties, qui font partie de la couverture obligatoire des entreprises de bâtiment, l’artisan a tout intérêt à se prémunir contre d’autres risques en souscrivant des assurances complémentaires, notamment contre les pertes d’exploitation ou pour couvrir sa santé, grâce à des complémentaires santé.
L’artisan du bâtiment a une obligation de résultat et de garantie
Un artisan du bâtiment doit réaliser les travaux convenus dans les devis qu’il a signés. Vis-à-vis de ses clients, il a une obligation de résultat. Cela signifie qu’il est tenu de livrer aux clients des travaux finis et conformes aux termes du devis ou du contrat, il doit atteindre le résultat prévu et respecter les règles de l’art propres à son métier. À défaut, il est susceptible d’engager sa responsabilité, et donc d’être condamné à verser des dommages et intérêts à ses clients.
Dans le cadre de son activité, un artisan est tenu de fournir trois garanties :
- La garantie décennale, qui vise à réparer les dommages pouvant compromettre la solidité du bien, ou le rendre impropre à son utilisation, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
- La garantie de bon fonctionnement, qui vise à protéger les clients contre les défaillances sur les équipements défaillants qui sont dissociables du bien, pendant une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux.
- La garantie de parfait achèvement, qui vise à réparer tous les défauts survenant dans les 12 mois qui suivent la réception des travaux.
