La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer pour une période triennale. Ils concerneront donc les années 2023, 2024 et 2025. Dans le même temps, les seuils de la franchise en base de TVA sont également revus à la hausse pour cette même période. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des seuils applicables aux micro-entreprises au titre des trois prochaines années (régime fiscal et taxe sur la valeur ajoutée).
Les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires
Pour le régime micro-BIC
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil d’application du régime micro-BIC s’élève à :
- 188 700 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement,
- 77 700 euros pour les activités de prestations de services.
Ce plafond s’applique aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il concerne également l’activité de loueur en meublé. Dans ce dernier cas de figure, le plafond est de 77 700 euros pour les locations de locaux d’habitation meublés et de 188 700 euros pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Pour le régime micro-BNC
S’agissant du régime micro-BNC, les règles sont plus simples. Il n’existe, en effet, qu’un seul plafond étant donné que les micro-entrepreneurs relevant de ce régime exercent des prestations de services. Elles sont libérales et non-commerciales.
Pour 203, 2024 et 2025, le plafond de recettes du régime micro-BNC – aussi appelé régime déclaratif spécial – s’élève à 77 700 euros. Au-delà, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.
Rappel des règles en vigueur en matière de dépassement des seuils
Une entreprise qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires présentés ci-dessus ne sort pas immédiatement du régime micro-entreprise. Elle doit, pour cela, franchir les seuils pendant au moins deux années consécutives. De plus, le changement de régime intervient au 1er janvier de la troisième année. Par conséquent, un créateur d’entreprise peut se placer sous le régime micro alors même qu’il envisage de réaliser un chiffre d’affaires supérieur au plafond dès la première année d’activité.
Exemple : un micro-entrepreneur, qui exerce une activité libérale, encaisse 90 000 euros de recettes au cours de l’année N. En N+1, son chiffre d’affaires se monte à 150 000 euros. Sur le plan fiscal, il peut bénéficier du régime micro-BNC au titre des années N et N+1. Cela dit, il bascule, dès le 1er janvier N+2 dans le régime de la déclaration contrôlée. Attention toutefois, comme nous le verrons ci-dessous, les règles ne sont pas les mêmes en matière de TVA…
Comparaison des anciens et des nouveaux seuils du régime micro
Voici une synthèse des seuils annuels en vigueur pour les 3 prochaines années et des anciens seuils :
| Régimes | Années 2023 à 2025 | Années 2020 à 2022 |
|---|---|---|
| Micro-BIC | 188 700 € (achat-revente) 77 700 € (prestations) | 176 200 € (achat-revente) 72 600 € (prestations) |
| Micro-BNC | 77 700 € | 72 600 € |
Les seuils de la franchise en base de TVA
Micro-entreprise et TVA : déconnexion des seuils
La micro-entreprise bénéficiait, auparavant, d’une dispense de TVA. Plus précisément, les seuils d’application des régimes micro-entreprise renvoyaient à ceux de la franchise en base de TVA. Une micro-entreprise bénéficiait donc systématiquement d’une exonération de TVA.
Toutefois, les plafonds « micro » ont été fortement réhaussés en 2017. Pour cette raison, une micro-entreprise peut être dorénavant redevable de la TVA. Il s’agit du cas particulier où elle dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, sans franchir celui du régime micro.
Les règles applicables en matière de dépassement de seuils sont différentes. On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. La micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base, ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.
Exemples :
- Un micro-entrepreneur, prestataire de services, réalise un chiffre d’affaires cumulé de 40 000 euros au 15 octobre N. Il dépasse le seuil majoré et devient redevable de la TVA dès le 1er octobre N.
- Un micro-entrepreneur, prestataire de services, encaisse 38 000 euros de recettes en N et 36 000 euros en N+1. Il n’est pas redevable de la TVA.
- Un micro-entrepreneur, prestataire de services, enregistre 37 000 euros de chiffre d’affaires en N et 38 000 euros en N+1. Il est redevable de la TVA au 1er janvier N+2.
Les différents seuils de la franchise de TVA
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil de base s’élève à :
- 91 900 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement,
- 36 800 euros pour les activités de prestations de services.
Le seuil majoré est, pour sa part, fixé à 101 000 euros (achat-revente) et à 39 100 euros (autres prestations de services commerciales).
Bon à savoir : il existe des seuils spéciaux pour certaines activités (avocats, auteurs et artistes par exemple).
Comparaison des anciens et des nouveaux seuils de la franchise en base
Voici une synthèse des seuils annuels en vigueur pour les 3 prochaines années et des anciens seuils en matière de franchise en base de TVA :
| Régimes | Années 2023 à 2025 | Années 2020 à 2022 |
|---|---|---|
| Seuil de base | 91 900 € (achat-revente) 36 800 € (prestations) | 85 800 € (achat-revente) 34 400 € (prestations) |
| Seuil majoré | 101 000 € (achat-revente) 39 100 € (prestations) | 94 300 € (achat-revente) 36 500 € (prestations) |
