Depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette révolution fiscale n’est toutefois pas sans conséquence sur l’entreprise. En effet, bien qu’elle permette à l’entrepreneur de pouvoir piloter ses revenus d’activité, elle lui fait également perdre le bénéfice de nombreux dispositifs d’exonérations fiscales applicables uniquement sous l’impôt sur le revenu. Alors, est-ce une bonne ou une mauvaise idée de créer une entreprise individuelle à l’IS ? Autrement dit, quels sont les avantages et les inconvénients de l’IS pour une entreprise individuelle ? Voici des éléments de réponse !
Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés (IS) : les nouvelles règles
Le statut juridique de l’entreprise individuelle a bénéficié d’une importante réforme en 2022. On parle dorénavant de statut unique d’entrepreneur individuel. Des nouveautés y ont été intégrées, et notamment la plupart des avantages du statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui a, pour sa part, été supprimé le 16 février 2022. Parmi eux, on retrouve notamment la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, une entreprise individuelle relève, par défaut, de l’IR, mais elle peut soumettre ses bénéfices à l’IS. Pour cela, elle doit demander son assimilation à une société unipersonnelle. Il s’agit d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée). La demande d’assimilation est définitive, contrairement à l’option pour l’IS, révocable.
Vous envisagez de créer une entreprise individuelle et d’opter pour l’IS ? Sachez que cette formule présente des avantages et des inconvénients. Nous vous les détaillons ci-dessous.
Créer une entreprise individuelle et opter pour l’IS : les avantages
L’option pour l’IS présente un intérêt majeur. Grâce à elle, vous serez en mesure de piloter vos revenus d’activité et de maîtriser votre imposition personnelle. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Pour comprendre cette notion, il faut assimiler le principal inconvénient de l’impôt sur le revenu. À l’IR, vous êtes imposé sur le montant du bénéfice de l’entreprise, quelle que soit la rémunération (on parle plutôt de « prélèvements de l’exploitant ») que vous avez perçue ; étant précisé que celle-ci n’est pas déductible du résultat.
Par exemple, si votre entreprise individuelle réalise un bénéfice net de 100 000 €, mais que vous n’avez perçu, à titre personnel, que 20 000 € de rémunération, votre imposition fiscale ET sociale portera sur 100 000 €. À l’IS, c’est exactement l’inverse. Grâce à l’option, vous ne serez imposé que sur la rémunération que vous vous serez effectivement versée, soit 20 000 €. Toutefois, en contrepartie, l’entreprise paiera son propre impôt sur les bénéfices au taux de 15 % (taux réduit) ou de 25 % (taux normal).
En résumé, l’option pour l’IS peut être intéressante si :
- Votre taux personnel d’imposition à l’IR est élevé (vos revenus sont taxés dans les tranches à 41 % ou 45 %) ;
- Vous réinvestissez une bonne partie des bénéfices réalisés par votre entreprise individuelle au sein de celle-ci.
Les inconvénients de l’option pour l’IS d’une entreprise individuelle
Malheureusement, l’entreprise individuelle à l’IS n’est pas sans inconvénient. D’abord, vous devez savoir que le fameux pilotage des revenus d’activité reste, en pratique, assez restreint et pas aussi intéressant que celui d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). En effet, bien que la Loi vous autorise à prélever des « dividendes » dans votre entreprise individuelle, cette option n’est généralement pas intéressante. Ces derniers supportent les cotisations sociales TNS pour leur fraction qui dépasse 10 % du bénéfice net, comme une rémunération traditionnelle…
Enfin, l’option pour l’IS vous fait perdre le bénéfice de deux dispositifs d’exonération/de faveur fiscale. Il s’agit des articles 151 septies et 151 octies du Code Général des Impôts. Nous n’entrerons volontairement pas trop dans les détails, mais ces derniers, applicables uniquement aux entreprises soumises à l’IR prévoient :
- Une exonération totale ou partielle d’impôt sur les plus-values réalisées en cas de vente d’actifs (immobilisations) sous conditions de chiffre d’affaires notamment : 350 000 € (activités de vente) ou 126 000 € (autres activités) ;
- Une imposition à taux réduit ou un lissage de l’imposition de 5 années de certaines plus-values en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société et un report d’imposition pour certains éléments.
Créer une entreprise individuelle à l’IS : bonne ou mauvaise idée ?
En résumé, créer une entreprise individuelle à l’IS est une bonne idée :
- Si vous réinvestissez une partie significative du bénéfice de l’entreprise au sein de celle-ci,
- Et/ou si vous ne percevez, à titre de rémunération, qu’une partie du bénéfice professionnel.
À l’inverse, l’option pour l’IS peut être une mauvaise stratégie lorsque :
- Vous êtes faiblement imposé à l’impôt sur le revenu et votre activité est limitée,
- Ou si vous envisagez de passer en société ultérieurement et d’y apporter votre fonds de commerce.
