Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques particulières, destinées à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Les SEL ne sont pas des formes juridiques à part entière, elles sont en réalité basées sur la forme d’une société commerciale, avec les SAS et les SARL notamment. Avant de créer une SEL, il est donc nécessaire de choisir sur quelle forme de société cette dernière sera basée.
Ce dossier vous présente les formes possibles pour créer une SEL et vous renseigne sur leurs différences.
- Les différentes formes juridiques existantes pour une SEL
- Le nombre de participants au projet de création d’entreprise
- Le régime de sécurité sociale des dirigeants de la SEL
- L’accès au statut de conjoint collaborateur en SELARL
- Les différences en matière de cession de titres
Les différentes formes juridiques existantes pour une SEL
Pour l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, il existe actuellement quatre formes de société commerciale d’exercice libéral qui peuvent être utilisées :
- les SELARL, qui sont des SEL sous la forme d’une SARL (Société à Responsabilité limitée)
- les SELAFA, qui sont des SEL sous la forme
- les SELAS, qui sont des SEL sous la forme d’une SAS (Société par Actions Simplifiée)
- les SELCA, qui sont des SEL sous la forme d’une SCA (Société en Commandite par Actions)
Ces sociétés vont permettre à leurs membres d’exercer la profession réglementée à plusieurs.
Le nombre de participants au projet de création d’entreprise
Tout d’abord, il existe un premier critère qui pourra vous permettre d’affiner l’étendue de vos options pour créer votre SEL : le nombre de participants dans le projet. À ce niveau, voici les règles à connaître :
- Les SELARL et les SELAS doivent en principe avoir deux associés minimum. Toutefois, ces formes juridiques peuvent également revêtir un caractère unipersonnel, c’est-à-dire ne comprendre qu’un seul associé. Si vous vous lancez seul, vous pouvez donc constituer une SELARLU (SEL sous la forme d’une SARL unipersonnelle, ou EURL) ou une SELASU (SEL sous la forme d’une SAS unipersonnelle, ou SASU).
- Les SELAFA doivent comprendre au moins trois associés pour pouvoir être constituées. Si vous êtes seul dans votre projet, ou si vous vous lancez avec un associé, cette forme de SEL n’est donc pas accessible.
- Les SELCA doivent comprendre au minimum un associé commandité et trois associés commanditaires, soit quatre associés au minimum.
Le régime de sécurité sociale des dirigeants de la SEL
Ce second point est un paramètre majeur dont vous allez devoir tenir compte dans le choix de la forme juridique de votre SEL. En effet, la forme juridique sur laquelle vous allez constituer votre SEL aura une incidence sur votre futur régime de sécurité sociale.
- En SELARL avec une gérance majoritaire ou en SELARLU, les dirigeants seront obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse et au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. L’affiliation s’effectue même en l’absence de rémunération.
- En SELAS, en SELASU, en SELAFA et en SELCA, les dirigeants sont soumis au même régime social que les salariés. Ils sont donc affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation intervient uniquement si le dirigeant est rémunéré.
L’accès au statut de conjoint collaborateur en SELARL
Le conjoint de l’associé d’une SELARL aura la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Cela lui permet d’obtenir une couverture sociale sans avoir à cotiser davantage. L’accès au statut de conjoint collaborateur implique d’être travailleur indépendant. Il n’est donc pas accessible aux conjoints des associés de SEL constituées sous la forme d’une société par actions (SELAS, SELAFA, SELCA).
Les différences en matière de cession de titres
Les cessions de parts sociales de SELARL sont soumises au droit d’enregistrement de 3 %, après l’application d’un abattement de 23 000 € sur l’opération.
Les cessions d’actions de SELAS, de SELAFA et de SELCA enregistrées sont, quant à elles, soumises au droit d’enregistrement de 0,10 %. Par contre, aucun abattement n’est applicable ici.
