La SASU et l’EURL sont des sociétés unipersonnelles. Elles ne comptent qu’un seul associé. Pour autant, leur création nécessite la rédaction de statuts. Et, contrairement aux idées reçues, il existe de nombreuses différences entre les deux :
- La nature des titres et les droits conférés (actions ou parts sociales),
- Les décisions à prendre par l’associé unique ou par un autre organe,
- La direction de la société et les modalités de nomination du premier dirigeant,
- Le régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Voici toutes les différences entre les statuts d’EURL et les statuts de SASU.
La nature des titres formant le capital social
C’est la principale différence entre les statuts de SASU et ceux d’EURL. La SASU étant une société par actions simplifiée unipersonnelle, les titres qu’elle émet au profit de l’associé unique sont des actions. En EURL, il s’agit de parts sociales. Il existe de nombreuses différences entre les parts sociales et les actions.
La plus importante à retenir est sans doute celle relative aux droits qu’elles confèrent. Les parts sociales offrent les mêmes droits à leur associé détenteur. Pour les actions, il en est tout autre. Il est possible de créer des actions de préférence conférant des droits différents à des catégories d’actionnaires.
Au niveau des cessions, les règles ne sont pas non plus les mêmes. Les actions sont, en général, librement cessibles. Les statuts peuvent toutefois apporter des aménagements à cette liberté. La cession de parts sociales à un tiers nécessitent l’agrément des associés en place. Les droits d’enregistrement diffèrent également.
Tant que la société reste unipersonnelle, il faut savoir cette distinction n’a pas de réel intérêt. En effet, l’associé unique possède tous les titres, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Elle est toutefois fondamentale si l’associé unique envisage de se faire rejoindre par d’autres associés ultérieurement.
Les décisions de l’associé unique
Les statuts de SASU se distinguent très clairement des statuts d’EURL sur ce point. Contrairement à la SASU, l’EURL est une forme juridique assez rigide. La loi encadre fortement son fonctionnement et son administration. Elle impose ainsi à l’associé unique de prendre toutes les décisions relatives à sa société. Il ne peut, en principe, déléguer ce pouvoir. Les règles sont toutefois assouplies lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant.
En SASU, les règles sont plus flexibles. La loi impose simplement que certaines décisions soient prises par l’associé unique : approbation des comptes annuels, dissolution de la société, transformation, nomination du président et du commissaire aux comptes… Pour le reste, toute personne (même un tiers à la société) ou tout organe désigné dans les statuts peut prendre les décisions. Il peut s’agir, par exemple, d’un comité créé spécialement à cet effet.
La direction de la société
S’agissant de la direction de la société, il existe deux différences importantes à connaître entre les statuts d’EURL et les statuts de SASU. Tout d’abord, le titre de dirigeant – gérant – ne peut être attribué, en EURL, qu’à une personne physique, c’est-à-dire un particulier. En SASU, le président peut être soit une personne morale (une autre société) ou une personne physique.
Le premier gérant d’une EURL peut être nommé dans un acte séparé (procès-verbal de décision de l’associé unique) ou dans les statuts. En SASU, c’est impossible. Le premier président est obligatoirement nommé dans les statuts constitutifs. Par la suite, l’associé unique pourra prévoir une nomination dans un acte séparé.
Rappelons, au passage, que les deux dirigeants n’ont pas le même statut social. Le président de SASU est assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. Le gérant d’EURL peut être assimilé salarié (s’il n’est pas l’associé unique) ou travailleur non-salarié (cas du gérant associé unique). Il relève, dans ce cas, de la sécurité sociale des indépendants.
Le régime d’imposition des bénéfices
Les statuts contiennent généralement une clause sur le régime d’imposition des bénéfices de la société. Il faut savoir, à ce titre, que les règles diffèrent entre la SASU et l’EURL. La SASU est une forme juridique soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit. Elle peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu, mais pour une durée limitée à 5 années.
L’EURL, au contraire, relève de l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est un particulier. Dans ce cas, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Si l’associé est une autre société, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique. Par ailleurs, l’EURL dont l’associé unique est gérant peut également opter pour le régime micro-entreprise. Cette option est inenvisageable en SASU.
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