Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures qui ont pour objectif de permettre à leurs membres de faciliter l’exercice de leur activité libérale. Avec cette structure, ils pourront notamment financer des dépenses en commun, comme du matériel ou du personnel.
Ce dossier vous propose des informations pour comprendre l’utilité et le fonctionnement d’une telle forme de société :
- Définition et utilité d’une société civile de moyens
- Les caractéristiques des sociétés civiles de moyens
- La création d’une société civile de moyens
Définition et utilité d’une société civile de moyens
La société civile de moyens est une forme de société dont l’objectif est de faciliter l’exercice d’une activité libérale. Son objet consiste à fournir des moyens (comme du personnel administratif par exemple) et du matériel à ses membres.
En pratique, elle permet aux professionnels libéraux de financer en commun certaines dépenses. En se regroupant, les membres peuvent acquérir du matériel performant, qu’ils n’auraient pas pu financer seuls.
Les caractéristiques des sociétés civiles de moyens
Seuls des professionnels libéraux peuvent constituer une société civile de moyens. Par contre, les professionnels ne peuvent pas exercer leur activité par l’intermédiaire de cette société.
Les associés d’une société civile de moyens sont des personnes physiques ou des personnes morales (une société d’exercice libéral par exemple). Au sein d’une telle structure, la responsabilité des associés est illimitée et conjointe sur les dettes sociales.
Aucun capital social minimum n’est exigé, les associés s’organisent librement à ce niveau. Ils pourront effectuer des apports en numéraire (versement d’argent) ou en nature (apport d’un bien d’une autre nature que de l’argent, comme un matériel par exemple).
D’un point de vue fiscal, le fonctionnement d’une société civile de moyens est très simple : aucune imposition n’a lieu au niveau de la société. Chaque membre supporte personnellement l’imposition des résultats en proportion de sa participation au capital social. Il est impossible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ensuite, la société est normalement assujettie à la TVA.
La création d’une société civile de moyens
Les professionnels libéraux peuvent créer librement leur société civile de moyens, aucune autorisation spécifique ne doit être demandée. Ensuite, comme toute société, il sera nécessaire de rédiger des statuts et de procéder aux formalités d’immatriculation.
Concernant les statuts, les associés de la société seront libres d’en organiser le contenu comme ils le souhaitent. Il conviendra tout d’abord d’identifier tous les membres qui participent à la formation de la société, et de mentionner les informations suivantes : forme juridique de la société, dénomination sociale, siège social, objet social, durée de la société, apports et répartition des parts sociales, montant du capital social.
Ensuite, voici quelques informations à retenir sur le fonctionnement d’une telle société pour élaborer ses statuts :
- Les statuts doivent préciser comment la société va être gérée. En pratique, il conviendra de désigner un ou plusieurs gérants. À défaut, tous les associés de la société civile de moyens seront gérants.
- Dans une société civile de moyen, chaque membre doit contribuer à financer les dépenses de la société. Pour cela, une redevance est mise en place. Il est préférable que les statuts encadrent cela.
- Ensuite, les associés doivent indiquer précisément dans les statuts toutes les dépenses qui seront à la charge de la société civile de moyens. Cela permet d’éviter les litiges, chaque associé saura distinguer les frais pris en charge et ceux qui restent à sa charge.
- Également, une société civile de moyens peut avoir vocation à accueillir de nouveaux membres ultérieurement (un nouveau professionnel rejoint un cabinet médical par exemple). Les statuts doivent donc encadrer les conditions d’entrée des nouveaux associés.
- Dans le prolongement de la remarque précédente, les associés doivent également encadrer les sorties d’associé, c’est-à-dire les modalités applicables aux transmissions de parts sociales.
- Enfin, comme dans toutes les sociétés, les associés doivent prévenir dans les statuts le règlement des litiges pouvant potentiellement survenir entre eux.
