La profession d’avocat est une activité libérale réglementée qui peut être exercée par l’intermédiaire de plusieurs types de structure juridique : entreprise individuelle, société d’exercice libérale, société civile professionnelle. Dans ce dossier, nous allons vous présenter plusieurs statuts juridiques possibles pour ouvrir votre propre cabinet d’avocat :
- L’exercice de la profession d’avocat en entreprise individuelle
- L’exercice de la profession d’avocat en société d’exercice libéral
- L’exercice de la profession d’avocat en société civile professionnelle
L’exercice de la profession d’avocat en entreprise individuelle
Tout d’abord, la première option consiste à s’installer en nom propre pour ouvrir votre cabinet d’avocat. Cette option ne sera toutefois envisageable que si vous vous lancez seul dans votre activité libérale. En effet, les entreprises individuelles ne sont pas faites pour se regrouper à plusieurs associés.
Voici les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle :
- Il n’y a pas de statuts à rédiger pour organiser le fonctionnement de l’entreprise, ni aucun capital social à former lors de la création de l’entreprise.
- Seule une personne physique peut créer une entreprise individuelle, il sera impossible de s’associer avec une autre personne.
- La responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée au montant du patrimoine professionnel affecté à l’activité.
- Le propriétaire de l’entreprise et le chef d’entreprise sont une seule et même personne.
- D’un point de vue fiscal, chaque associé est imposé personnellement à l’IR sur sa quote-part de bénéfice non professionnel (BNC). Sur option, il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
L’exercice de la profession d’avocat en société d’exercice libéral
Les sociétés d’exercice libéral sont des sociétés commerciales créées en vue d’exercer des activités libérales réglementées. En réalité, une société d’exercice libérale prend la forme d’une société commerciale classique. Il est notamment possible de créer :
- Une SELARL, qui est une société d’exercice libérale prenant la forme d’une SARL.
- Une SELAS, qui est une société d’exercice libérale prenant la forme d’une SAS.
- Une SELAFA, qui est une société d’exercice libérale prenant la forme d’une société anonyme.
Deux formes de société d’exercice libéral peuvent n’être constituées que par un seul associé unique : les SELASU (SEL prenant la forme d’une SASU) et les SELARLU (SEL prenant la forme d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL).
Le choix de la société d’exercice libéral offre donc plusieurs possibilités pour les associés. En optant pour une société par actions, les dirigeants auront la possibilité d’être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Sous toutes les formes juridiques qui ont été citées, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports à la société.
Les différentes formes de société d’exercice libérale sont présentées en détail dans ce dossier : les formes de SEL.
L’exercice de la profession d’avocat en société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) est une autre forme juridique de société possible pour exercer la profession d’avocat. Cette structure suppose de réunir obligatoirement au moins deux participants dans le projet de création d’entreprise.
Voici les principales caractéristiques de la société civile professionnelle :
- Des statuts, rédigés par écrit, sont obligatoires pour organiser le fonctionnement de la société.
- Le montant du capital social est fixé librement, il n’y a aucun minimum exigé par la loi.
- Cette société peut uniquement avoir des associés personnes physiques.
- La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire sur les dettes sociales.
- La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants.
- D’un point de vue fiscal, chaque associé est imposé personnellement à l’IR sur sa quote-part de bénéfice non professionnel (BNC). Sur option, il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Par rapport à ce statut juridique, il faut donc retenir qu’il laisse beaucoup de liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de leur entreprise. Par contre, il s’agit d’une structure risquée compte tenu de l’étendue de la responsabilité des associés.
