Les entreprises créées ou reprises qui sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscales, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ce dossier vous propose un point complet au sujet des exonérations fiscales en vigueur que les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent obtenir.
- Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
- L’exonération en ZRR au niveau de l’impôt sur les bénéfices
- L’exonération en ZRR au niveau de la cotisation foncière des entreprises
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Les zones de revitalisation rurale sont des zones regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles.
Vous pouvez vérifier si votre entreprise est située dans une zone de revitalisation rurale en consultant le site internet de l’observatoire des territoires : observatoire-des-territoires.gouv.fr. Une rubrique spécifique permet de consulter les ZRR.
Les exonérations que nous allons évoquer dans ce dossier concernent ces zones. Les dispositifs fiscaux, accessibles sous conditions, ont pour objectif d’inciter l’installation d’entreprises dans ces territoires :
- exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS suivant le régime fiscal de l’entreprise),
- exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’exonération en ZRR au niveau de l’impôt sur les bénéfices
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est tout d’abord réservée aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu). Les micro-entreprises sont donc exclues du dispositif étant donné qu’elles ne relèvent pas d’un régime réel d’imposition. Ensuite, seules les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale y sont éligibles. Les activités agricoles, financières, bancaires, d’assurance ou de pêche maritime sont notamment exclues.
Ensuite, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, il faut répondre à toutes les conditions suivantes :
- avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR,
- avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum,
- avoir moins de la moitié de son capital détenu par d’autres sociétés.
Pour les entreprises qui satisfont à l’ensemble de ces critères, une exonération automatique d’impôt sur les bénéfices s’applique sur une période de 8 ans, dans les conditions suivantes :
- 100 % d’exonération sur les 5 premières années,
- 75 % sur la sixième année,
- 50 % sur la septième année,
- et 25 % sur la huitième année.
Les entreprises qui peuvent obtenir cette exonération n’ont aucune démarche particulière à effectuer. En cas de doute, il est possible de consulter le service des impôt des entreprises.
L’exonération en ZRR au niveau de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à une taxe professionnelle due par les entreprises qui est calculée sur les biens soumis à la taxe foncière. Dans les zones de revitalisation rurale, l’exonération de CFE est accordée aux entreprises qui se retrouvent dans l’une des situations suivantes :
- Extension ou création, reconversion, ou reprise d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
- Créations d’activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires.
- Créations d’activité commerciale et reprise d’activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Pour les entreprises qui répondent à l’un de ces critères, l’exonération de CFE est totale pendant une durée de 5 années maximum. Cette aide fiscale entre dans le champ d’application des aides de minimis, qui plafonnent les aides fiscales à un montant de 200 000 euros maximum sur une période de trois exercices fiscaux.
Contrairement à l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il y a ici des démarches spécifiques à accomplir. Les formulaires cerfa n° 10694 et n° 14187 doivent être complétés et transmis au service des impôts des entreprises. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons d’échanger avec votre expert-comptable.
