Suite à la clôture de l’exercice, les entreprises doivent établir des comptes annuels et calculer leur résultat fiscal, qui peut se traduire par un bénéfice ou un déficit. En présence d’un bénéfice, des impôts seront calculés sur le résultat. Par contre, dans le cadre d’un déficit, le traitement est différent et dépend des situations.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit des informations pour vous expliquer comment gérer vos déficits fiscaux professionnels en fonction du régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise :
- Vous réalisez un déficit en étant à l’impôt sur les sociétés
- Vous relevez d’un régime réel BIC et réalisez un déficit
- Vous relevez des BNC (déclaration contrôlée) et réalisez un déficit
- Vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise
Vous réalisez un déficit en étant à l’impôt sur les sociétés
La première situation concerne les entreprises relevant du régime de l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, les déficits fiscaux peuvent être traités de deux manières :
- En demandant le report en avant des déficits. Ces derniers pourront alors être reportés en avant, sur les bénéfices futurs, sans limitation de durée. Toutefois, l’imputation sur le bénéfice d’un exercice est plafonnée à 1 million d’euros par an, majoré de la moitié du montant correspondant au bénéfice imposable de l’exercice excédant 1 million d’euros ;
- Ou en optant pour le report en arrière des déficits. Ces derniers sont alors imputés sur le bénéfice de l’exercice précédant celui au titre duquel il est constaté. Le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à million d’euros.
Nous évoquons ce sujet plus en détail ici : le report des déficits à l’IS.
Vous relevez d’un régime réel BIC et réalisez un déficit
Pour aborder ce sujet, une distinction doit être opérée entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels.
Si votre activité professionnelle relève de la catégorie des BIC professionnels, sous un régime réel d’imposition, vos déficits fiscaux professionnels subis sur l’année civile sont traités dans l’ordre suivant :
- imputation sur les autres bénéfices ou revenus de votre foyer fiscal qui relèvent de la même catégorie d’imposition (BIC),
- si tous les déficits ne sont pas compensés avec la première méthode, imputation sur les revenus de votre foyer fiscal qui relèvent des autres catégories (les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers, les BNC, les revenus fonciers…).
Par contre, si votre activité professionnelle entre dans la catégorie des BIC non professionnels, vous n’aurez pas la possibilité de les imputer sur les autres revenus de votre foyer fiscal. Dans cette situation, les déficits pourront simplement être imputés sur les bénéfices issus d’activités similaires (BIC non professionnels) pendant l’année en question et les six années suivantes.
Vous relevez des BNC (déclaration contrôlée) et réalisez un déficit
Comme dans le cadre des BIC, une distinction doit être opérée entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels.
Si vous exercez une activité professionnelle qui relève de la catégorie des BNC professionnels, sous le régime de la déclaration contrôlée, vos déficits fiscaux professionnels subis sur l’année civile sont traités dans l’ordre suivant :
- imputation sur les autres bénéfices ou revenus de votre foyer fiscal qui relèvent de la même catégorie d’imposition (BNC),
- si tous les déficits ne sont pas compensés avec la première méthode, imputation sur les revenus de votre foyer fiscal qui relèvent des autres catégories (les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers, les BIC, les revenus fonciers…).
Par contre, si votre activité professionnelle entre dans la catégorie des BNC non professionnels, vous n’aurez pas la possibilité de les imputer sur les autres revenus de votre foyer fiscal. Dans cette situation, les déficits pourront simplement être imputés sur les bénéfices issus d’activités similaires (BNC non professionnels) pendant l’année en question et les six années suivantes.
Vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise
Si vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas subir un déficit fiscal au niveau de votre activité professionnelle. En effet, les calculs spécifiques des bénéfices professionnels ne permettent pas d’obtenir un résultat négatif puisque ceux-ci sont déterminés directement par rapport au montant des recettes que vous encaissez.
Attention, en pratique, il est tout à fait possible que vous perdiez de l’argent sur votre activité professionnelle. C’est par exemple le cas si la somme de vos dépenses réelles et de vos cotisations sociales est supérieure au montant de vos recettes. Toutefois, d’un point de vue purement fiscal, un déficit est impossible.
