La plupart des sociétés commerciales (sauf celles dans lesquelles les associés ont une responsabilité illimitée) doivent respecter une procédure juridique spéciale en cas de pertes importantes. Ces pertes doivent avoir pour effet de diminuer les fonds propres à un niveau inférieur au montant du capital social. Historiquement, cette situation faisait courir un fort risque de dissolution en cas de non-régularisation dans les délais légaux. Dans ce cas de figure, toute personne intéressée pouvait, en effet, demander la dissolution. Depuis le 11 mars 2023, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi atténue ce risque. Les sociétés disposent dorénavant d’un nouveau délai de 2 ans pour diminuer leur capital à un seuil minimal défini par la loi. Voici ce qu’il faut retenir de la réforme.
Perte de plus de la moitié du capital social : règles en vigueur actuellement
Lorsqu’une société accumule des pertes importantes, ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, elle doit suivre une certaine procédure et accomplir des formalités juridiques. Cette disposition concerne la plupart des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…).
Ainsi, les dirigeants de la société en difficultés (gérant, président…) doivent, dans les 4 mois de l’assemblée générale d’approbation des comptes laissant apparaître les pertes, consulter les associés. Ces derniers doivent se prononcer sur la continuité d’exploitation.
Ils peuvent décider de poursuivre l’activité ou, au contraire, de l’arrêter et donc de dissoudre la société. Dès lors, la décision doit faire l’objet de publicité. Un avis doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Une demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité, ils doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant l’exercice de constatation des pertes. Différents moyens existent pour régulariser la situation : réaliser des bénéfices importants, augmenter le capital ou le réduire, etc.
Une fois la situation régularisée, la société doit déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet d’enlever la mention spéciale insérée sur l’extrait Kbis de la société, qui a notamment un impact négatif sur son activité (ses créanciers peuvent en avoir connaissance). La publication d’une annonce légale n’est, ici, pas nécessaire.
En revanche, si la société ne régularise pas la situation, toute personne peut demander en justice sa dissolution. Les juges peuvent toutefois accorder un délai à la société pour effectuer les opérations de régularisation. C’est précisément à ce niveau que la législation va évoluer (voir ci-dessous).
Lorsque les associés votent en faveur de la dissolution de la société, ils doivent appliquer les modalités de délibération prévues pour les décisions extraordinaires (majorités renforcées). On parle de dissolution volontaire anticipée. La société entre immédiatement dans une période de liquidation. Le processus aboutit à la disparition définitive de la structure.
Perte de plus de la moitié du capital social : les règles à venir
La procédure actuelle fait courir un risque de dissolution excessif aux sociétés connaissant une perte de la moitié de leur capital social. En effet, toute personne intéressée peut demander la dissolution d’une société ayant connu des pertes si :
- Les associés n’ont pas statué sur la continuation ou la dissolution, ou si la décision prise n’est pas valable ;
- La société dont les associés ont voté la continuation, n’a pas reconstitué ses capitaux propres dans les 2 années.
La Loi du 9 mars 2023, qui transpose une directive européenne, instaure une nouvelle procédure. Ainsi, le risque de dissolution ne concernera plus que les sociétés qui n’auront pas diminué leur capital jusqu’à un seuil minimal, à l’expiration d’une nouvelle période de 2 exercices comptables.
Le montant du capital social minimal à atteindre dépend du total de bilan de la société. Un décret doit apporter des précisions à ce sujet. Quoiqu’il en soit, ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 11 mars 2023.
