La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociétaire préférée des créateurs d’entreprises. En pratique, ce statut juridique se caractérise par une extrême flexibilité. Les associés disposent d’une liberté très importante pour l’aménager comme bon leur semble. Il existe toutefois certaines règles à respecter. Plusieurs d’entre elles sont entrées en vigueur récemment, dans les 3 dernières années. Ce dossier vous présente les principales évolutions du statut juridique de la SAS.
La création d’une SAS doit obligatoirement s’effectuer via le guichet unique
Avant le 1er janvier 2023, les créateurs de SAS disposaient de plusieurs possibilités pour déposer leur demande d’immatriculation. Ils pouvaient la déposer au centre de formalités des entreprises (et, plus particulièrement, à la chambre de commerce et d’industrie) ou au greffe du tribunal de commerce. Un dépôt en ligne était également autorisé via le portail infogreffe.fr ou la plateforme guichet-entreprises.fr. Depuis cette date, le dépôt des demandes d’immatriculation de SAS doit exclusivement s’effectuer sur le guichet unique, accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. C’est l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle – qui gère le guichet unique.
Il vaut mieux déclarer tous les organes dirigeants au registre du commerce
La SAS est une forme juridique très flexible, que les associés peuvent aménager librement (à quelques exceptions près). Ils ont notamment la possibilité de créer plusieurs organes de direction comme un directeur général, un conseil d’administration, un comité de direction, un conseil de surveillance, etc. La seule règle à respecter est la suivante : une SAS doit avoir obligatoirement un président. Elle ne peut en avoir qu’un seul d’ailleurs. L’identité de ce dernier doit figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Aucune règle n’oblige la société à déclarer les autres organes dirigeants que le président. Toutefois, en pratique, la déclaration reste recommandée par le greffe du tribunal de commerce.
Les décisions prises en violation des statuts peuvent être annulées
Les statuts d’une SAS sont très importants puisqu’ils comportent de nombreuses clauses ayant vocation à clarifier son fonctionnement. La loi encadre, en effet, très peu ce statut juridique et des précisions doivent nécessairement figurer dans les statuts. Cela concerne notamment les décisions devant être prises collectivement par les associés et celles qui fixent leurs formes et leurs conditions. Jusqu’en 2023, la jurisprudence considérait que les décisions prise en violation d’une clause statutaire ne pouvaient être frappées de nullité. Depuis, les juges peuvent prononcer la nullité si la délibération a influé sur le résultat du processus de décision (violation des règles de majorité ou de quorum par exemple).
Une clause d’exclusion correctement rédigée est bien valable
Une clause d’exclusion a pour effet, lors de sa mise en œuvre, de contraindre un associé à céder ses actions. La procédure d’exclusion fait, depuis de nombreuses années, l’objet de contestations et de litiges. Certains considèrent qu’elle porte atteinte au droit de propriété. Le Conseil Constitutionnel a considéré que ce n’était pas le cas. La clause doit toutefois prévoir plusieurs points cruciaux comme les motifs de l’exclusion, l’obligation de rachat des titres à l’associé exclu. Elle doit, par ailleurs, permettre d’éviter la paralysie de la société et ne pas priver l’associé exclu de contester en justice la décision d’exclusion ou le prix de cession.
Les autres évolutions du statut juridique SAS
Deux autres évolutions récentes complètent le statut juridique de la SAS. Tout d’abord, les juges considèrent que les statuts de SAS ne peuvent fixer une majorité au tiers. La majorité prévue doit, à minima, correspondre à la majorité simple des votes exprimés (la moitié plus un vote). Enfin, les associés peuvent prévoir, dans l’acte de nomination du président – c’est-à-dire les statuts ou un acte séparé – l’identité de son successeur en cas de décès. L’acte en question peut être les statuts ou un procès-verbal.
