Le statut de gérant majoritaire est octroyé à certains dirigeants. Il dépend notamment de la forme juridique de l’entreprise et, parfois, du montant de sa participation au capital social. Cela dit, être gérant majoritaire présente des avantages et des inconvénients. Il est important de les connaître avant de faire un choix. Ce dossier répond à la question : quels sont les avantages et les inconvénients du statut de gérant majoritaire ?
Gérant majoritaire : les avantages de ce statut social
Un faible taux de cotisations sociales
Le gérant majoritaire paie, comme tout mandataire social, des cotisations sociales proportionnelles aux revenus qu’il perçoit. Toutefois, à l’inverse de son homologue assimilé-salarié, le travailleur non-salarié (TNS) s’acquitte de ces charges à un taux bien plus faible. En effet, le taux de cotisations sociales du gérant majoritaire (rapport entre les charges sociales et la rémunération nette) avoisine les 45 %. En comparaison, celui de l’assimilé-salarié (président de SAS/SASU par exemple) est de 80 % environ. Toutefois, cet avantage a une contrepartie en matière de protection sociale (voir ci-dessous).
Un pouvoir de décision en assemblée générale ordinaire
Par définition, un gérant majoritaire détient plus de la moitié des titres d’une société. C’est notamment le cas dans les SARL. Cela signifie qu’il possède généralement, à lui seul, plus de 50 % + 1 des droits de vote sociaux. C’est donc lui qui bénéficie du plus grand pouvoir de décision. En effet, la plupart des décisions ordinaires – qui n’ont pas pour effet d’entraîner une modification des statuts – requièrent la majorité des droits de vote pour être adoptées. Sont notamment concernées les décisions suivantes : l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, la distribution de dividendes, etc.
Un formalisme administratif réduit
Les formalités qui découlent de la rémunération du gérant majoritaire sont, en pratique, les plus allégées que l’on puisse rencontrer. Contrairement au dirigeant assimilé-salarié, le gérant majoritaire n’a pas besoin de fiches de paie. Egalement, il n’est pas nécessaire d’envoyer des déclarations de charges sociales, ni des déclarations sociales nominatives (DSN). Le gérant majoritaire doit simplement déclarer ses revenus chaque année, dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. L’URSSAF calcule automatiquement les charges sociales dont il est redevable.
Les inconvénients du statut de gérant majoritaire
Une couverture sociale moins protectrice
Le gérant majoritaire paie moins de cotisations sociales que le dirigeant assimilé-salarié. Toutefois, il bénéficie en contrepartie d’une protection sociale moins généreuse. Par exemple, le gérant majoritaire qui perçoit une rémunération supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale cotise moins pour sa retraite. Il a donc droit à une pension de retraite moins importante. Au niveau des accidents du travail et de la maladie professionnelle (AT/MP), la couverture est également moins protectrice. Cela dit, il peut utiliser les économies de charges pour compléter sa protection sociale avec des contrats privés.
Des dividendes soumis aux charges sociales
Avoir le statut de gérant majoritaire a malheureusement pour conséquence une contrepartie financièrement pénalisante : la soumission aux cotisations sociales des dividendes qui dépassent 10 % du capital social. Contrairement à l’assimilé-salarié, le gérant majoritaire (qui est donc également associé) s’acquitte de charges sociales sur les revenus qu’il perçoit en sa qualité d’associé. Cette caractéristique l’empêche donc de procédure au fameux arbitrage « rémunérations-dividendes ». Ce dernier permet notamment d’optimiser le coût de ses sorties de ressources (impôts et charges sociales).
L’existence de cotisations sociales minimales
Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas – ou peu – de revenus doit s’acquitter de cotisations sociales minimales. Ces dernières, calculées sur des bases forfaitaires, représentent environ 1 500 euros. Certes, elles représentent un coût, mais elles permettent toutefois à l’intéressé de bénéficier d’une protection sociale minimale (validation de trimestres de retraite, accès au remboursement de soins…). Ce type de cotisations n’existent pas pour le dirigeant assimilé-salarié. Bien que leur absence génère une économie, elle le prive en contrepartie de toute couverture sociale.
