La dissolution d’une société marque le premier pas vers sa disparition définitive. La procédure obéit à de nombreuses règles. Elle génère, par ailleurs, un formalisme assez lourd en matière d’écrits et de publicités. Ce dernier génère des frais, qui forment le coût de dissolution global. Il est, en pratique, impossible d’échapper à ces frais. Voici combien coûte la dissolution d’une société.
Règles et étapes à suivre pour dissoudre une société
La dissolution est la première étape de la disparition d’une société. Plusieurs causes peuvent en être à l’origine : expiration de la durée prévue dans les statuts, atteinte ou disparition de l’objet social statutaire, apparition d’un événement prévu dans les statuts, dissolution volontaire anticipée, réalisation de pertes importantes et décision de justice. Certaines formes de sociétés peuvent être, par ailleurs, dissoutes en cas de décès de l’un de leurs associés.
Une société dissoute entre immédiatement dans une période temporaire dite « de liquidation ». Pendant celle-ci, le liquidateur va vendre les actifs encore présents dans l’entreprise et rembourser les dettes. Il existe différentes formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Une fermeture de société comprend donc une phase préalable de dissolution, et la liquidation. Une liquidation amiable n’est envisageable que si la société n’est pas en cessation des paiements.
La dissolution fait l’objet de formalités juridiques. Un document écrit (procès-verbal) doit être rédigé. L’enregistrement au service des impôts, auparavant payant, n’est plus obligatoire. Cela dit, il convient également de publier une annonce légale de dissolution et de déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce. Ces deux formalités génèrent des frais. Enfin, il faut intégrer le coût d’un éventuel accompagnement par un prestataire spécialisé.
Le prix à payer pour publier une annonce légale de dissolution
Dès l’instant où la dissolution de la société est prononcée, l’organe compétent dispose d’un délai d’un mois pour faire procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution dans un support habilité. En pratique, il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne.
Le prix d’une annonce légale de dissolution varie suivant le département de diffusion (France ou Mayotte/La Réunion). Il peut être de 149 ou de 175 euros hors taxes. Cela représente 178,80 euros TTC ou 189,88 euros TTC. Attention, la société devra avoir recours au même support pour diffuser son annonce légale de clôture de liquidation.
Les frais à régler au greffe du tribunal de commerce
Après avoir rédigé le PV d’assemblée générale et publié l’annonce légale de dissolution, le liquidateur doit constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. Ce dernier comprend de nombreux justificatifs : copie du PV de dissolution, exemplaire de l’attestation de parution de l’annonce légale, déclaration de non-condamnation et filiation du liquidateur, copie de sa carte d’identité, imprimé M2 complété et signé.
La formalité est payante. Elle génère un coût de 192,01 euros pour la société dissoute. Ce dernier, bien que versé au greffe du tribunal de commerce, ne lui revient pas intégralement. En effet, le greffe reverse une partie à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le tarif descend à 76,01 € si la société est unipersonnelle et que l’associé unique est dirigeant.
Le coût d’un accompagnement à l’accomplissement des formalités
Ce type de coût est, contrairement à ceux présentés ci-dessus, facultatif. Les sociétés peuvent effectuer, de façon générale, leurs formalités juridiques elles-mêmes c’est-à-dire sans avoir recours à un prestataire extérieur. En effet, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat ou un expert-comptable pour cela. Cela dit, si la société en éprouve le besoin, elle peut se faire accompagner dans le cadre de cette procédure.
Elle a alors le choix entre plusieurs prestataires. Le plus compétent, et donc le plus onéreux, qui est généralement le mieux placé pour traiter les dissolutions complexes, est l’avocat. Vient ensuite l’expert-comptable (il doit forcément s’agir de celui qui tient la comptabilité de la société). Enfin, de nouveaux services dématérialisés ont vu le jour sur Internet : les services juridiques en ligne.
Les services juridiques en ligne sont des plateformes qui permettent de générer automatiquement les actes des sociétés (ici, le PV de dissolution) ainsi que les formulaires déclaratifs (formulaire M2). Ces plateformes disposent de juristes chargés d’assister les utilisateurs et de formalistes qui vérifient le dossier avant de l’envoyer. Leur prix est moins important, mais le conseil y est généralement moindre.
Dissoudre sa société : synthèse des frais à prévoir
Voici un récapitulatif du coût de dissolution d’une société pour 2024 :
| Formalités juridiques | Prix à payer en 2024 |
|---|---|
| Publication d’un avis de dissolution | 178,80 € |
| Dépôt de la déclaration de dissolution | 192,01 € ou 76,01 € |
| Accompagnement juridique | Entre 0 et 2 000 € |
| Coût total de la dissolution d’une société | Entre 255 et 2 500 € |
