La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation qui consiste à rendre publique l’identité de la personne qui contrôle effectivement une entreprise. Cela dit, cette formalité ne concerne pas toutes les formes juridiques d’entreprises. L’entreprise individuelle, par exemple, y échappe. Pour le reste, la plupart des structures y sont assujetties. Voici les statuts d’entreprises concernés par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Bénéficiaires effectifs : de quoi parle-t-on ?
Depuis 2017, certaines formes d’entreprises doivent obligatoirement déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), c’est-à-dire l’identité de la ou les personnes qui les contrôlent. L’objectif de cette mesure, instituée par la Loi Sapin II de décembre 2016, était de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le registre des bénéficiaires effectif est, pour sa part, consultable par l’administration fiscale et les autorités judiciaires. Depuis 2020, le public peut prendre connaissance d’une partie de ses informations.
Un bénéficiaire effectif, au sens du droit Français, est une personne physique (c’est-à-dire un particulier) qui détient plus du quart du capital ou des droits de vote d’une société, soit 25 %. Il peut également s’agir de la personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale, ou encore sur les organes de direction, de gestion ou d’administration. À défaut de bénéficiaire effectif, le dirigeant est déclaré comme tel.
Exemples :
- Trois personnes détiennent respectivement 51 %, 39 % et 10 % des parts sociales d’une société à responsabilité. Le 3ème associé est également gérant. Les associés détenant 51 % et 39 % sont considérés comme les bénéficiaires effectifs de cette société.
- Deux associés se répartissent le capital d’une SAS pour 75 % et 25 %. L’associé majoritaire en capital (75 %) détient toutefois de nombreuses actions sans droit de vote. C’est donc l’associé minoritaire qui est le bénéficiaire effectif.
Formes d’entreprises devant déclarer leurs bénéficiaires effectifs
En pratique, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concernent toutes les sociétés. Sont donc visées les sociétés civiles (immobilières SCI, professionnelles SCP, de moyens (SCP) et les sociétés commerciales (sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, etc.). Soulignons que les sociétés à associé unique – c’est-à-dire les EURL et les SASU – doivent également procéder à cette déclaration. Enfin, les groupements d’intérêts économiques (GIE) et les associations devant s’immatriculer au répertoire national des entreprises doivent se conforter à l’obligation.
La déclaration s’effectue lors de la constitution de l’entreprise, au moyen du remplissage d’un formulaire spécifique (M’BE – Cerfa n° 16062). Depuis le 1er janvier 2023, les créateurs d’entreprises doivent accomplir les formalités d’immatriculation de leur entreprise sur le guichet unique. La plateforme est accessible à l’adresse procedures.inpi.fr. C’est l’INPI – institut national de la propriété industrielle – qui s’occupe de la gestion de ce site.
Par la suite, tout changement impactant les informations contenues dans la déclaration initiale doit faire l’objet d’un signalement. Un formulaire M’BE doit être, une nouvelle fois, complété et envoyé via le site du guichet unique. Il peut s’agir, par exemple, d’une cession de parts sociales/d’actions, du déménagement d’un bénéficiaire effectif, etc.
Sanctions en cas de non-respect des règles relatives au bénéficiaire effectif
Les entreprises qui ne déclarent pas leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou reportent dans la déclaration des informations fausses, incomplètes ou erronées s’exposent à de lourdes sanctions : amende de 37 500 euros et peines diverses (dissolution, surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics…). En pratique, les représentants légaux qui exposent également leur responsabilité.
Par ailleurs, lorsque le manquement incombe au bénéficiaire effectif, ce dernier risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 euros. Ces peines sont susceptibles de s’appliquer :
- Lorsqu’il n’a pas communiqué les informations nécessaires à la société afin qu’elle établisse la déclaration,
- Ou lorsqu’il a transmis des informations inexactes ou incomplètes à la société dont il est associé.
