Plusieurs formes juridiques de sociétés permettent à leurs associés de mettre à l’abri leur patrimoine personnel. On parle de « responsabilité limitée » en ce sens où les participants ne perdent que les apports qu’ils ont effectués au capital social dans l’hypothèse où l’entreprise ferait faillite. Quelles sont les différentes formes de sociétés à responsabilité limitée ? En pratique, il y a la SARL et l’EURL. Cela dit, d’autres statuts offrent un cadre sécurisant pour les associés : la SAS et la SA. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces formes juridiques.
La société à responsabilité limitée pluripersonnelle et unipersonnelle
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont, comme leur nom l’indique, deux formes de sociétés à responsabilité limitée. Ces statuts juridiques se situent à mi-chemin entre les sociétés de personnes (comme la SNC) et les sociétés de capitaux (comme la SA). Elles empruntent des caractéristiques à chacune de ces formes.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL peut réunir entre 2 et 100 associés. Son fonctionnement est très encadré par la Loi, ce qui en fait une forme juridique assez sécurisante. Toutefois, elle n’est pas très flexible puisque les associés ne peuvent pas aménager son fonctionnement comme ils l’entendent. Ce sont ces derniers qui prennent la plupart des décisions, en assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte). Le représentant légal d’une SARL est un gérant. Le statut social d’un gérant dépend du niveau de sa participation au capital. S’il est majoritaire, il a le statut de travailleur non-salarié et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. S’il est égalitaire ou minoritaire, il est assimilé-salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale. Les bénéfices d’une SARL supportent l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines d’entre elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, mais pour une durée qui ne dépasse pas 5 années.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL n’est autre qu’une SARL unipersonnelle. Il s’agit, autrement dit, d’une société à responsabilité limitée qui ne compte qu’un seul associé. On parle d’ailleurs d’associé unique. Dans cette forme juridique, l’associé unique exerce tous les pouvoirs qui appartiennent à la collectivité des associés d’une SARL. Lorsqu’il assume également les fonctions de gérant, l’associé unique relève de la sécurité sociale des indépendants (travailleur non-salarié). Autrement, il a le statut d’assimilé-salarié. Les bénéfices d’une EURL dont l’associé unique est un particulier supportent l’impôt sur le revenu. La société peut toutefois opter pour l’IS. Lorsque l’associé unique est une personne morale (c’est-à-dire une autre société), c’est l’IS qui s’applique. Une EURL a les mêmes obligations juridiques, comptables et fiscales qu’une SARL. Elle permet simplement à une personne seule de créer une société à responsabilité limitée.
Les autres formes de sociétés où la responsabilité des associés est limitée
La SARL et l’EURL ne sont pas les seuls statuts juridiques qui offrent une certaine sécurité à leurs fondateurs. D’autres formes sociétales offrent un cadre similaire, et plus particulièrement une limite en matière de responsabilité financière. Ainsi, en cas de faillite, les associés derniers ne perdent que le montant des apports qu’ils ont effectués au capital social. Les principaux statuts concernés sont la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA).
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est la forme de société la plus courante. Comme pour la SARL, on la retrouve sous deux formes : la SAS à plusieurs associés et la SAS à associé unique (on parle de SASU). La SAS est un statut juridique très flexible, et donc peu encadré par la Loi. Les associés peuvent organiser son fonctionnement comme ils le souhaitent. Ils peuvent créer n’importe quel organe et le charger d’une mission spécifique (un conseil de surveillance par exemple). Également, ils ont la possibilité de déléguer certaines décisions à l’organe de leur choix. Une SAS est représentée par un président. Les statuts peuvent également prévoir d’autres mandataires, comme un directeur général, investi des mêmes pouvoirs. La SAS est soumise à l’IS et peut opter pour l’IR pour une durée qui ne dépasse pas 5 ans. Les dirigeants sociaux sont des assimilés-salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale.
La société anonyme (SA)
La société anonyme est la forme de société de capitaux par exemple. Son objectif est de réunir des sommes d’argent importantes. Le nombre d’actionnaires y est illimité. Ils doivent être au moins 2, ou 7 si la société est cotée. Une SA peut avoir deux formes : la forme « dualiste » ou la forme « moniste ». Dans la première, la société dispose d’un directoire (qui gère la société et ses affaires) et d’un conseil de surveillance (qui surveille la gestion faite par le directoire). Dans la seconde, elle n’a qu’un conseil d’administration, composé d’administrateur et d’un président. La SA est, en pratique, soumise à l’IS. Elle peut également, sous conditions, opter pour l’IR (moins de 5 ans). Ses dirigeants ont le statut d’assimilé-salarié. La SA est une structure assez lourde à gérer et à faire fonctionner, en comparaison avec la SAS. Les actions d’une SA sont, en principe, librement cessibles.
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