Le choix d’un statut juridique est une étape décisive dans le parcours de création d’une entreprise. Il existe de nombreuses possibilités. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour faire un choix. Parmi eux, on retrouve notamment celui de la responsabilité des associés. Il est donc important de connaître l’étendue de cette dernière en fonction de la forme juridique de la société. C’est précisément sur ce critère que s’attarde ce dossier. Voici les sociétés à risque et les sociétés sans risque.
Les sociétés pas – ou peu – risquées
Les sociétés à responsabilité limitée
Comme leur nom l’indique, les sociétés à responsabilité limitée sont « sans risque ». Cela concerne les SARL à plusieurs associés (y compris les SARL de famille) ainsi que les SARL à associé unique (que l’on appelle les SARL unipersonnelles ou les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée – EURL). Dans ce type de société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport au capital social. Il peut s’agir d’argent (apports en numéraire) ou de biens (apports en nature). En contrepartie de leurs participations, les associés reçoivent des parts sociales. Attention toutefois, la responsabilité personnelle des associés de SARL peut être engagée dans certains cas de figure, notamment s’ils exercent les fonctions de gérant ou s’ils donnent des garanties personnelles (de type caution par exemple).
Les sociétés par actions
Les sociétés par actions regroupent plusieurs formes juridiques d’entreprises. On y retrouve notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) y compris unipersonnelles (SASU) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Dans les SA, les SASU et les SAS, la responsabilité des associés bénéficie de la même limite que celle prévue pour les SARL et les EURL. Cette dernière s’arrête au montant de la participation au capital social, sauf quelques exceptions. Pour ce qui est de la SCA, la limitation de responsabilité ne profite qu’aux associés commanditaires non-commerçants. Les associés commandités (commerçants) ont, pour leur part, une responsabilité indéfinie et solidaire comme celle en vigueur pour les associés de SNC (voir ci-dessous).
Les sociétés à risque
Les sociétés à responsabilité indéfinie et solidaire
La société la plus risquée est incontestablement la société en nom collectif (SNC). Dans cette forme sociétale, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement du paiement des dettes sociales. Cela signifie qu’un créancier de la société peut, en cas de défaillance de celle-ci, se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. L’associé devra se retourner contre la société et éventuellement contre les autres associés pour obtenir un remboursement des avances qu’il a faites. La participation au capital social de chaque associé n’a aucune incidence à ce sujet. Comme indiqué ci-dessus, cette règle s’applique également pour les associés commandités de sociétés en commandite par actions (SCA).
Les sociétés à responsabilité indéfinie et non solidaire
Dans certaines formes juridiques, la responsabilité des associés est indéfinie, mais la solidarité n’est pas de mise. On parle alors de responsabilité indéfinie et non solidaire. Ainsi, les associés ne répondent des dettes sociales que dans la proportion de leur participation au capital social. Un créancier impayé ne peut donc réclamer à chaque associé que sa quote-part de dette, calculée au prorata de ses droits de vote. De plus, il doit d’abord attaquer la société avant de pouvoir se retourner contre ses associés. Cette règle concerne les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelle (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), etc.
N.B : il existe également un autre statut juridique qui n’a pas été abordé dans ce dossier, car il ne fait pas partie de la famille des sociétés. Il s’agit de l’entreprise individuelle. En principe, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Toutefois, depuis 2022, la Loi reconnaît l’existence de deux patrimoines : un patrimoine professionnel (comprenant les biens nécessaires à l’activité) et un patrimoine personnel. En cas de faillite de l’entreprise, seuls les biens professionnels peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers.
