Pour créer une EURL, la rédaction des statuts de la société est l’une des étapes les plus importantes du processus de création d’entreprise. En effet, cet acte juridique va organiser le fonctionnement de la société et déterminer ses caractéristiques essentielles. Pour que les statuts d’une EURL soient valables, ils doivent contenir plusieurs informations obligatoires. Ensuite, il conviendra également d’y intégrer toutes les informations utiles à son bon fonctionnement.
Ce dossier vous informe au sujet des clauses à insérer dans les statuts d’une EURL.
Les statuts d’EURL et les clauses à insérer
Les statuts d’une EURL correspondent au document juridique, rédigé par écrit sous seing privé ou par acte notarié, qui va définir les règles de fonctionnement de la société, et déterminer ses principales caractéristiques telles que sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, la liste de ses activités (son objet social) ou encore le montant de son capital social. En pratique, le contenu des statuts d’une société est organisé sous forme des clauses ou d’articles, qui abordent chaque point de manière spécifique, par exemple :
- Article 1 : Forme juridique de la société ;
- Article 2 : Dénomination sociale de la société ;
- Article 3 : Adresse du siège social de la société ;
- …
Comme nous l’avons évoqué, les statuts d’une EURL doivent être rédigés par écrit. En principe, un acte sous seing privé suffit dans la majorité des cas. Toutefois, un acte notarié sera obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier.
Quelles sont les clauses à insérer dans les statuts d’une EURL ?
Les statuts d’une EURL doivent comporter un certain nombre d’informations obligatoires, que la loi exige dans ce type de document. Voici la liste des clauses à insérer obligatoirement dans les statuts d’une telle société :
- la forme de la société (société à responsabilité limitée unipersonnelle),
- la dénomination sociale (le nom officiel de la société),
- l’adresse du siège social,
- l’objet social de la société,
- la durée de la société,
- le montant du capital social,
- en cas d’apports en numéraire : la mention du dépôt des fonds et les modalités de libération des apports en numéraire,
- en cas d’apports en nature : l’évaluation individuelle de chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre de parts sociales reçues en contrepartie,
- la répartition des parts sociales entre les associés,
- la date de clôture de l’exercice social.
Ensuite, pour le bon fonctionnement de la société, les clauses suivantes pourront être également nécessaires en fonction des situations :
- l’identité du gérant et les modalités de son mandat (durée, rémunération, pouvoirs…),
- les modalités de prise des décisions par l’associé unique,
- le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique,
- en cas d’apport de biens communs, les éléments obligatoires en matière d’information ou d’accord,
- le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,
- en cas d’apports en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation,
- les modalités de transmission des parts sociales,
- et les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé.
Comment rédiger les statuts d’une EURL ?
Pour rédiger les statuts d’une EURL, plusieurs procédés sont possibles. Tout d’abord, le créateur d’entreprise a parfaitement le droit de les rédiger lui-même. Il pourra les rédiger sur-mesure, en intégralité, ou se baser sur un modèle de statuts. Dans tous les cas, il est primordial que le document comporte toutes les informations obligatoires ainsi que celles qui seront nécessaires au bon fonctionnement de la société. Pour vous aider, vous pouvez consulter ce dossier : aides et astuces pour rédiger les statuts d’une EURL.
L’entrepreneur n’est toutefois pas obligé de se charger lui-même de la démarche, il peut également se faire accompagner de plusieurs manières, selon son choix :
- Solliciter les services d’un professionnel habilité à rédiger les statuts d’une société (un avocat, un notaire ou l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la société) ;
- Utiliser un service de création d’entreprise en ligne qui se charge d’élaborer les statuts de la société en utilisant les informations fournies par l’entrepreneur sur la plateforme. Pour plus d’informations : créer une EURL en ligne.
