Où faut-il déposer son dossier de formalités d’entreprise ?

L’entrée en vigueur du guichet unique au 1er janvier 2023 avait notamment pour objectif de simplifier les modalités de dépôt des dossiers de formalités d’entreprises (création, modification, radiation). Le lancement de la plateforme gouvernementale procedures.inpi.fr a toutefois connu des difficultés. La procédure d’urgence a notamment été enclenchée : possibilité d’envoi au format papier, interlocuteurs multiples, etc. Au final, il est plutôt complexe de s’y retrouver. Alors, où faut-il déposer son dossier de création, modification ou radiation d’entreprise ? Voici la réponse.

Bon à savoir : le dépôt de dossier de formalités au format papier n’est plus possible depuis le 16 octobre 2023, à l’exception du dépôt des comptes annuels.

Où déposer un dossier de création d’entreprise (immatriculation) ?

Depuis le 1er janvier 2023, la règle est très claire concernant les dossiers de création d’entreprise. Ainsi, toutes les demandes d’immatriculation doivent faire l’objet d’un dépôt en ligne sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/).

Cela concerne tous les statuts juridiques d’entreprises : entreprises individuelles, sociétés (quelle que soit leur forme juridique), groupements d’intérêts économiques, établissements publics de caractère industriel et commercial (EPIC), sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), etc.

La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, agricole, libérale, civile…) n’a pas d’incidence non plus sur le destinataire du dossier. C’est bien le guichet unique qui enregistre le dépôt de tous les dossiers de constitution d’entreprise. Pour information, ce n’est pas lui qui traite la demande.

Où déposer un dossier de modification d’entreprise ?

Pour ce qui est des modifications d’entreprise, les règles sont un peu moins claires. Ici, la forme juridique de l’entreprise, ainsi que l’activité qu’elle exerce peuvent avoir un impact sur le destinataire du dossier de formalités.

On rappelle toutefois que, quels que soient le statut juridique et l’activité exercée, toutes les entreprises peuvent utiliser le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/) pour effectuer leurs formalités de modification.

Cela dit, toutes les sociétés, les GIE, les SCIC, les EPIC et les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale peuvent avoir recours au site des greffiers de tribunaux de commerce (https://www.infogreffe.fr/).

Les vendeurs à domicile et les professionnels relevant du Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) peuvent, pour leur part, utiliser le site https://www.cfe.urssaf.fr/. Les autres types d’entreprises doivent obligatoirement utiliser le site du guichet unique.

Où déposer les dossiers de radiation d’entreprise (dissolution et liquidation) ?

En ce qui concerne les cessations d’activité (entreprises individuelles) et les dissolutions/liquidations (sociétés), ce sont les mêmes règles que celles présentées pour les dossiers de modifications qui s’appliquent.

Le guichet unique est possible pour toutes les formes d’entreprises. Seuls les SCIC, les EPIC, les GIE, les entreprises individuelles commerciales et les sociétés peuvent envoyer leurs dossiers sur le site infogreffe.fr.

Enfin, le recours au site du guichet unique est obligatoire pour tous les autres statuts, et notamment les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale, agricole ou libérale. Les agents commerciaux sont également visés.

Tableau récapitulatif du destinataire des dossiers de formalités d’entreprises

Voici un tableau récapitulatif des organismes (et de leur site Internet) auprès desquels les entreprises doivent déposer leur dossier de formalités juridiques :