La publication de l’avis de publicité fait partie des démarches incontournables et obligatoires pour pouvoir créer une SARL. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. Cette démarche intervient après la signature des statuts de la SARL, et elle est indispensable pour pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SARL.
- Rappels sur l’avis de publicité pour créer une SARL
- Les informations obligatoires dans l’avis de publicité d’une SARL
- Comment s’y prendre pour faire son avis de publicité ?
- Les étapes suivantes après la publication de l’avis de publicité
Rappels sur l’avis de publicité pour créer une SARL
Pour créer une SARL, plusieurs démarches sont nécessaires. Après avoir rédigé les statuts de leur société et accomplit toutes les démarches relatives aux apports en capital social, les associés fondateurs vont devoir publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département dans lequel se trouve le futur siège social de la société.
Cette formalité, payante, est encadrée par la loi qui impose des informations obligatoires. La formalité est également payante.
Les informations obligatoires dans l’avis de publicité d’une SARL
Comme nous l’avons précisé, le contenu de l’avis de publicité pour la constitution d’une société est encadré par la loi, il doit contenir plusieurs informations obligatoires. Dans le cadre de la création d’une SARL, voici la liste des informations qu’il convient de publier :
- La façon dont les statuts sont rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le cas échéant, le sigle de l’entreprise ;
- La forme juridique de la société : SARL ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (en précisant uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Si la société est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Pour chaque gérant : le nom, le prénom et l’adresse ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société.
Comment s’y prendre pour faire son avis de publicité ?
Afin de publier l’avis de publicité relatif à la création d’une SARL, l’entrepreneur doit choisir un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Pour publier l’avis de publicité, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne pour publier l’annonce. De nombreuses plateformes spécialisées proposent ce type de service. Cette solution a également l’avantage d’être simple à utiliser, car le créateur d’entreprise n’aura qu’à compléter un formulaire en ligne pour fournir ses informations.
La publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales est une formalité payante. Un budget doit donc être prévu par le créateur d’entreprise pour réaliser la démarche. Les tarifs des avis de constitution sont encadrés par la loi.
En 2024, le prix de l’avis de constitution d’une SARL au journal d’annonces légales est, soit de 144 € HT (hors taxes), soit de 168 € HT. Le premier tarif concerne la France en général, à l’exception de La Réunion et de Mayotte, qui sont concernées par le second prix.
Les prochaines démarches pour créer une SARL
Une fois que l’avis de publicité de la création de la SARL est publié au journal d’annonces légales, le créateur d’entreprise va recevoir son attestation de parution dans le journal (quasiment immédiatement en cas de publication en ligne).
Une fois qu’il est en possession de ce justificatif, il pourra continuer ses démarches pour obtenir l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés. L’étape suivante va consister à compléter une déclaration de création de société (imprimé M0 SARL), puis à réunir tous les justificatifs qui composent le dossier de demande d’immatriculation.
