Le procès-verbal (PV) de liquidation est le dernier acte rédigé par une société avant qu’elle ne disparaisse. Dans ce document, l’associé unique prend plusieurs décisions relatives aux opérations de liquidation (approbation et répartition du résultat) et au liquidateur lui-même (quitus, décharge de mandat…). Ce dossier vous dévoile les modalités de rédaction du PV de liquidation d’une EURL et met à votre disposition un modèle adaptable gratuit.
N.B : nous n’évoquons ici que le cas de la liquidation amiable d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Dans cette situation, la société n’est pas en état de cessation des paiements et parvient à rembourser toutes ses dettes. Autrement dit, le modèle présenté ci-dessous n’est pas adapté à la liquidation judiciaire.
Procès-verbal de liquidation d’EURL : qui se charge de sa rédaction ?
Le PV de liquidation, ou plus précisément de PV de clôture de la liquidation, intervient à un moment précis du processus de fermeture d’une EURL. Avant cela, le liquidateur doit avoir vendu les actifs et remboursé les passifs. Ce sont les opérations de liquidation. Il doit, par ailleurs, avoir établi les comptes définitifs de liquidation et calculé le résultat de la liquidation. Ce dernier se solde par un boni (résultat positif) ou par un mali (résultat négatif).
Dès lors, le liquidateur doit convoquer l’associé unique et lui transmettre plusieurs informations afin qu’il se prononce sur la clôture de la procédure. C’est à cette occasion que sera rédigé le PV de liquidation, dernier document juridique de l’EURL. La personne qui peut s’occuper de son établissement est, bien évidemment, le liquidateur amiable.
Cela dit, il peut également s’agir de l’associé unique, s’il n’exerce pas les fonctions de liquidateur. Autrement, la société peut se tourner vers le professionnel de son choix. Elle peut mandater son expert-comptable (celui qui tient sa comptabilité), un avocat en droit des affaires ou encore un service juridique en ligne. Le coût de la liquidation dépend du prestataire sollicité.
Modèle de procès-verbal de liquidation d’EURL à personnaliser
Le modèle que vous présente Le Coin des Entrepreneurs ci-dessous peut vous servir de base de travail à l’établissement de votre PV de liquidation d’EURL. Vous pouvez le « copier-coller » et devez le personnaliser des informations qui concernent votre cas précis. Dans tous les cas, nous vous conseillons de faire contrôler ce document par un professionnel diplômé.
[Dénomination sociale de l’EURL]
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL)
Capital social : [Montant du capital] euros
Siège social : [Numéro et Rue] [Code postal] [Ville]
[Numéro d’immatriculation de l’EURL] RCS [Ville d’immatriculation]PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]
Le [Date], à [Heure], [Lieu],
[Prénom et Nom de l’associé unique] demeurant [Numéro et Rue], [Code postal] [Ville], associé unique de la Société [Dénomination sociale de l’EURL], représentée par [Prénom et Nom du liquidateur de l’EURL], [Qualité].
A pris les décisions relatives à l’ordre du jour suivant :
– Approbation des comptes de liquidation
– Répartition du solde de liquidation
– Clôture définitive des opérations de liquidationPremière décision : Approbation des comptes de liquidation
L’associé unique, après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur, approuve les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent, faisant ressortir un solde [« Négatif » en cas de mali ou « Positif » en cas de boni] de [Montant du solde] euros.
Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation
L’associé unique décide de répartir le solde [« Négatif » ou « Positif »] de liquidation s’élevant à [Montant du solde] de la façon suivante :
– Attribution au profit de l’associé unique [s’il s’agit d’un boni].
– Remboursement partiel des titres souscrits à hauteur de [Montant remboursé] euros [s’il s’agit d’un mali].Troisième décision : Clôture définitive de la liquidation
L’associé unique donne quitus au liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. Il constate la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. La personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.
Quatrième décision : Pouvoir en vue d’accomplir les formalités
L’associé unique donne tous pouvoirs à [Identification complète de la personne habilitée] pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
[Prénom et Nom de l’associé unique]
[Signature]
