Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications

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D’importants changements entrent en vigueur au 1er janvier 2024 concernant les annonces légales. Tout d’abord, les forfaits des annonces légales de constitution et de fermeture (dissolution et liquidation) reviennent à deux tarifications (au lieu de 3 applicables précédemment). De plus, les annonces légales de modification deviennent, pour leur part, tarifiées au forfait. La tarification était, jusqu’alors, basée sur le nombre de lignes. Les modifications multiples restent toutefois facturées au caractère. Voici, en détail, les nouveautés de l’année 2024 en matière d’annonces légales : tarifs en vigueur pour l’année 2024 et forfaitisation des avis de modification.

Annonces légales de constitution et modification : rétablissement des deux tarifs

Les tarifs des annonces légales font régulièrement l’objet de modification et d’aménagements. Ils sont généralement revus à la baisse afin de diminuer le coût de création des sociétés. Le législateur a, dans le passé, créé des prix avantageux en faveur de certaines collectivités ; ce qui a rendu la réforme de la tarification forfaitaire assez peu lisible malgré son objectif initial de simplification.

En 2021, on distinguait 4 zones. Puis, en 2022, une simplification a permis de n’en considérer que 2. Un retour en arrière a été opéré en 2023. Certains départements (2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986) ont ainsi pu bénéficier de prix forfaitaires avantageux. Il y avait alors 3 zonages.

En 2024, le tarif préférentiel applicable aux départements précités a été supprimé. Dorénavant, il n’existe plus que deux zones. On distingue, d’un côté, Mayotte et La Réunion, et, de l’autre, le reste de la France.

Voici les tarifs des annonces légales de création de société pour 2024 :

Statut juridiqueCoût HT pour une publication hors Mayotte/La RéunionCoût HT pour une publication à Mayotte/La Réunion
Société anonyme (SA)387 euros453 euros
Société par actions simplifiée (SAS)193 euros226 euros
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)138 euros162 euros
Société en nom collectif (SNC)214 euros252 euros
Société à responsabilité limitée (SARL)144 euros168 euros
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)121 euros143 euros
Société civile (sauf SCI)216 euros255 euros
Société civile immobilière (SCI)185 euros217 euros

Enfin, voici les tarifs des annonces légales de dissolution et de liquidation de société pour 2024 :

Annonce légaleCoût HT pour une publication hors Mayotte/La RéunionCoût HT pour une publication à Mayotte/La Réunion
Avis de dissolution149 euros175 euros
Avis de liquidation108 euros125 euros

Annonces légales de modification : mise en place d’une tarification forfaitaire

C’est la grande nouveauté de l’année. À compter du 1er janvier 2024, les annonces légales de modification bénéficient d’une forfaitisation de leurs tarifs, à l’instar des annonces légales de créations et de dissolution/fermeture. Le zonage est également le même.

Le législateur a créé 3 catégories d’annonces légales de modification :

Voici les tarifs applicables aux annonces légales de modification pour 2024 :

Annonce légaleCoût HT pour une publication hors Mayotte/La RéunionCoût HT pour une publication à Mayotte/La Réunion
Transfert de siège social, prorogation de durée…106 euros123 euros
Modification d’objet social, transformation…132 euros153 euros
Changement de dénomination, cession de titres193 euros223 euros

Les prix indiqués ci-dessus ne s’appliquent qu’en cas de modification unique. Autrement dit, la tarification s’effectue, comme auparavant, c’est-à-dire au caractère, lorsqu’une société déclare, dans une seule et même annonce légale, plusieurs modifications.

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise



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