Le dépôt des apports en numéraire

Lors de la constitution d’une société, un apport en numéraire est effectué dans la majorité des cas. Quand il y en a, le dépôt des apports en numéraire constitue une étape obligatoire pour constituer la société.

Nous allons dans cet article aborder en détail le dépôt des apports en numéraire : Comment cela fonctionne ? Auprès de qui faut-il les déposer ? Que se passe-t-il si on n’effectue pas le dépôt ou si la société n’est pas constituée ?

Comment procéder au dépôt des apports en numéraire ?

Où effectuer le dépôt des apports en numéraire ?

Les fonds correspondant aux libérations des apports en numéraire doivent être déposés :

• Soit chez un notaire,
• Soit dans une banque.

La caisse des dépôts et consignations proposait également un service de dépôt du capital social, mais ce dernier a été supprimé.

Une banque a le droit de refuser le dépôt des apports en numéraire. Pour les constitutions de sociétés par actions, une liste des souscripteurs doit accompagner les versements.

Quand effectuer le dépôt des apports en numéraire ?

Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la signature des statuts.

Il s’agit donc d’une tâche à réaliser préalablement à la constitution de la société.

Qui doit procéder au dépôt des apports en numéraire ?

Les règles liées au versement des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de l’entreprise :

• Pour les SARL, les EURL et les sociétés par action (SA, SAS et SASU) : dans les 8 jours de leur réception, les fonds doivent être déposés par les personnes qui les ont reçus et pour le compte de la société en formation.
• Pour les autres sociétés : ces règles sont fixées dans les statuts.

Autres formalités liées au dépôt des apports en numéraire

Le dépôt des apports en numéraire doit être mentionné dans les statuts de la société.

Un certificat du dépôt des fonds doit être établi par l’entité qui réceptionne les montants afin de constater les versements effectués.

Conséquences de l’absence de dépôt des apports en numéraire

Tout d’abord, lorsqu’un apporteur n’exécute pas son obligation d’apport à l’échéance convenue, il est redevable d’un intérêt de retard. Cet intérêt est égal à celui convenu dans les statuts ou, à défaut, au taux légal en vigueur.

Les autres associés ou actionnaires et les créanciers sociaux peuvent également contraindre par décision de justice l’apporteur qui ne respecte pas son obligation à libérer ses apports.

Si la société en constitution est une société par actions, des sanctions peuvent être prévues envers les apporteurs que ne libèrent pas les fonds à l’échéance prévue. Les actions non libérées peuvent par exemple être mises en vente.

De plus, l’apporteur :

• peut être tenu d’indemniser la société si cette dernière subit un préjudice à cause de la non-libération des fonds,
• et risque d’engager sa responsabilité personnelle en cas de manquement à son obligation d’apport.

Enfin, dans les sociétés autres que les SARL et les sociétés par actions, comment les SNC par exemple, l’inexécution de l’obligation d’effectuer ses apports est une cause de nullité de la société.

Disponibilité des apports en numéraire déposés

Les apports en numéraire qui ont été déposés demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Il convient de fournir un extrait kbis au détenteur des fonds pour qu’il puisse les rendre disponibles.

Le sort des dépôts en numéraire en cas de problème

Lorsque la société n’est pas constituée ou immatriculée, les apporteurs ont la possibilité de demander le retrait des fonds qu’ils ont libéré.

Cette faculté est possible lorsque la société n’est toujours pas constituée ou immatriculée après un délai de 6 mois à compter du dépôt des apports en numéraire. La demande de restitution s’effectue individuellement ou collectivement en justice.

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