La fermeture d’une société obéit à un certain formalisme. Elle requiert l’accomplissement de nombreuses formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’annonces légales. Ce dossier dévoile les modalités de publication de ces annonces légales, à savoir l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de liquidation. Voici les points importants à retenir à leur sujet.
Fermeture de société : rappel du cadre et des formalités de publicité
Lorsque les associés d’une société (ou l’associé unique) souhaitent mettre fin à une société qu’ils ont constituée ensemble, ils doivent d’abord prononcer sa dissolution volontaire anticipée. En effet, une société est, en pratique, créée pour une durée déterminée dans les statuts. Il est toutefois possible de la fermer avant le terme prévu, dans certaines conditions. On parle de fermeture décidée à l’amiable.
Pour cela, la société doit être capable de rembourser l’intégralité de ses dettes, à l’aide des actifs qu’il lui reste au moment de sa dissolution (matériels, stocks et créances). La fermeture s’effectue alors en deux temps : d’abord la dissolution, puis la liquidation définitive. La deuxième étape ne peut avoir lieu que lorsque le liquidateur amiable a effectué les opérations de liquidation et dressé les comptes définitifs de liquidation.
Le liquidateur amiable doit, pour chaque étape (d’abord lors de la dissolution puis à l’issue de la liquidation), rédiger et publier une annonce légale dans un support habilité. C’est précisément à ces avis – l’annonce légale de dissolution et l’annonce légale de liquidation – que s’intéresse ce dossier.
Modalités de publication de l’annonce légale de dissolution
La société dissoute doit faire paraître, dans le mois qui suit la décision de dissolution, un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En pratique, il peut s’agit d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Quoiqu’il en soit, le support choisi doit couvrir le département du siège social de l’entreprise.
L’annonce légale de dissolution doit contenir plusieurs mentions obligatoires. On doit notamment y retrouver les informations suivantes :
- Caractéristiques de la société (dénomination sociale, forme juridique, siège social, capital et numéro SIREN),
- Date de la décision de dissolution, date de prise d’effet et désignation de l’organe décisionnaire,
- Nom, prénom et adresse complète du liquidateur amiable
- Adresse complète du siège de la liquidation amiable.
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de dissolution est forfaitaire. Il ne varie plus en fonction du département de diffusion et du nombre de caractères de l’avis. Pour 2024, le prix s’élève à 149 euros hors taxes soit 178,80 euros avec la TVA (TTC).
Le support remet à la société, après avoir programmé la diffusion de l’avis de dissolution, une attestation de parution. Ce document permet d’accomplir les formalités auprès du guichet unique afin de déclarer la dissolution de la société. La mention « société en liquidation » figure alors sur son extrait Kbis.
Modalités de publication de l’annonce légale de liquidation
Après que le liquidateur amiable ait effectué les opérations de liquidation, il doit faire statuer les associés (ou l’associé unique) sur l’approbation des comptes définitifs de la liquidation, le quitus de sa gestion, la répartition du résultat de liquidation et la clôture définitive de la procédure. À cette occasion, un nouveau procès-verbal doit être dressé et une nouvelle annonce légale doit être publiée : l’avis de liquidation.
L’annonce légale de clôture définitive de liquidation doit obligatoirement être publiée dans le même support que celui utilisé précédemment, c’est-à-dire pour l’avis de dissolution. Par ailleurs, l’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- Caractéristiques de la société (dénomination sociale, forme juridique, siège social, capital et numéro SIREN),
- Mention de l’approbation des comptes de liquidation et de la clôture définitive des opérations de liquidation,
- Quitus au liquidateur de sa gestion pendant la période de liquidation,
- Greffe du tribunal qui va procéder à la radiation de la société (et la ville).
Le prix d’une annonce légale de liquidation est, comme pour celui de l’avis de dissolution, fixe. Il est de 108 euros hors taxes, soit 129,60 euros toutes taxes comprises. Le support remet, comme précédemment, une attestation de parution. Cette dernière va servir à la société pour demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).
