L’apport en industrie : mode d’emploi

Créer mon entrepriseL’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services. Effectuer un apport en industrie n’est, en pratique, pas si simple. De nombreuses règles encadrent ce procédé. Les inconvénients qu’il présente, notamment en matière d’évaluation (apport immatériel complexe à évaluer) et de contrepartie (titres non-cessibles et non-transmissibles) le rendent peu utilisé en pratique. Voici un mode d’emploi sur l’apport en industrie répondant aux questions :

• Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
• Quelles sont les sociétés autorisées à accepter un apport en industrie ?
• Comment effectuer un apport en industrie ?
• Quelles sont les règles pour évaluer un apport en industrie ?
• De quelles contrepartie bénéficie un associé apporteur en industrie ?
• Quelles sont les obligations d’un associé apporteur en industrie ?

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

L’apport en industrie est un apport immatériel. Par définition, il consiste, pour un associé, à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, un savoir-faire, son travail ou, tout simplement, ses services.

C’est le troisième type d’apport possible avec les apports en numéraire (apports d’argent), les apports en nature (apports de biens). Toutefois, il n’est pas autorisés dans tous les statuts juridiques.

L’apport en industrie est généralement utilisé par les associés qui ne disposent pas de fonds à investir mais qui possède des connaissances ou un savoir-faire utile à la société.

Dans quelles formes de sociétés les apports en industrie sont-ils autorisés ?

Les apports en industrie ne peuvent pas être effectués dans toutes les formes juridiques existantes.

La loi autorise les statuts suivant à bénéficier d’apports en industrie :

• Les SARL (Société A Responsabilité Limitée),
• Les SAS (Société par Actions Simplifiée),
• Les SNC (Société en Nom Collectif),
• Les SEP (société en participation),
• Les SCA (Société en Commandite par Actions), uniquement pour les associés commandités,
• et Les SCS (Société en Commandite simplifiée), uniquement pour les associés commandités.

Par différence, ne peuvent accepter les apports en industrie de leurs associés :

• Les sociétés anonymes (SA) quelles que soient leurs caractéristiques,
• Les SCA et les SCS, uniquement en ce qui concerne les associés commanditaires.

Comment effectuer un apport en industrie ?

L’ensemble des règles qui régissent les apports en industrie effectués par les associés doivent figurer dans les statuts de la société. Si les apports en industrie ne figurent pas dans les statuts, ils sont considérés comme inexistants.

Cela dit, les statuts doivent notamment prévoir :

• La définition des apports,
• La durée des prestations,
• La rémunération de l’apport,
• Les droits conférés à l’apporteur,
• L’étendue de l’obligation de non-concurrence de l’apporteur,
• Etc.

Les statuts de la société doivent, en pratique, énumérer un par un chaque apport en industrie.

Comment évaluer un apport en industrie ?

L’évaluation des apports en industrie est l’étape la plus complexe dans le cadre d’un apport en industrie, car elle consiste à attribuer une valeur à un apport immatériel.

Pour réussir à évaluer un apport en industrie, il faut réussir à chiffrer le coût que la société devrait supporter pour bénéficier d’un travail ou de connaissances similaires. La référence est le prix de marché.

Il convient de tenir compte de tout autre paramètre, comme, par exemple, le temps gagné par la société grâce à l’apport, les risques que l’apport lui permet d’éviter, etc.

L’intervention d’un commissaire aux apports est parfois nécessaire pour l’évaluation des apports en industrie. Elle est d’ailleurs obligatoire lorsque :

• La valeur unitaire d’un apport en industrie excède 30 000 euros,
• La valeur globale des apports en industrie dépasse la moitié du capital social.

Quelle est la contrepartie d’un apport en industrie ?

Les apports en industrie ne constituent jamais un élément du capital social. Autrement dit, leur montant n’est pas pris en compte dans le calcul du capital de la société bénéficiaire.

D’ailleurs, l’associé qui effectue un apport en industrie n’obtient aucun titre représentatif du capital social de la société en contrepartie. Il se voit attribuer des titres spécifiques ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge pour lui de contribuer aux pertes.

Concrètement, l’apporteur reçoit donc des titres différents des autres associés qui lui permettent :

• D’avoir droit au partage des bénéfices (droit aux dividendes),
• De bénéficier du droit à l’information,
• D’avoir droit au partage de l’actif net (boni en cas de liquidation),
• Et de participer aux décisions collectives et de voter.

Si les statuts ne prévoient rien au sujet des droits financiers d’un apporteur en industrie, il bénéficiera des mêmes droits que l’associé qui a effectué le plus petit apport en capital en numéraire ou en nature (l’associé qui a le moins de droits dans le capital social).

Enfin, les titres reçus en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent pas être cédés, ni transmis.

Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ?

La personne qui effectue un apport en industrie s’engage à :

• Rendre les services et le travail promis, et/ou apporter les connaissances techniques en question,
• Ne pas exercer une activité concurrente de celle qu’il apporte à la société,
• Par défaut, exercer son activité pendant toute la durée de vie de la société (ou celle prévue par les statuts),
• Et reverser à la société tous les gains qu’il pourrait réaliser en contrepartie de l’exercice de l’activité apportée.

Lorsque l’apporteur en industrie n’est plus en mesure d’exercer son activité (décès, départ de la société, invalidité…), l’apport devient automatiquement caduc. Les droits liés à l’apport en industrie sont alors liquidés dans les conditions prévues par les statuts.