La SASU, l’EURL et l’entreprise individuelle (EI) sont trois statuts juridiques qui permettent à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante. Ils présentent toutefois de nombreuses différences, notamment en matière d’imposition des bénéfices. En France, il existe principalement deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Un régime de base s’applique par défaut et un mécanisme d’option peut exister. Ce dernier peut être conditionné. Voici les différences à connaître en matière d’impôt sur les bénéfices entre la SASU, l’EURL et l’Entreprise Individuelle (EI).
Le régime d’imposition des bénéfices en SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est encadrée par des règles simples au sujet de l’imposition de ses bénéfices. En effet, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique de plein droit. La taille de la société ou encore la qualité de l’associé unique (particulier ou société) n’a aucune incidence. Il existe deux taux d’IS : le taux réduit (qui s’applique sous conditions) et le taux normal. Le taux réduit, qui s’applique dans la limite de 42 500 euros, est de 15 %. Le taux normal est, quant à lui, de 25 %. Contrairement à l’EURL à l’IS (voir ci-dessous), les dividendes distribués par une SASU à l’IS ne supportent jamais les cotisations sociales.
Une SASU peut, dans des conditions bien précises, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Elle ne doit toutefois pas exercer une activité de gestion de son propre patrimoine (mobilier ou immobilier) ni être cotée en bourse. Par ailleurs, elle doit avoir moins de 5 ans d’existence, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total bilan inférieur à 10 millions d’euros. Enfin, c’est une personne physique (c’est-à-dire un particulier) qui doit exercer les fonctions de président. Dans ce cas de figure, ce sont les règles des bénéfices industriels et commerciaux (commerçants et artisans) ou des bénéfices non-commerciaux (professionnels libéraux) qui s’appliquent.
Le régime d’imposition des bénéfices en EURL
L’imposition des bénéfices d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) suit une logique différente. Le régime fiscal applicable dépend, en pratique, de la qualité de l’associé unique. S’il s’agit d’un particulier – on parle de personne physique – c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit. Ce sont donc les BIC ou les BNC qui s’appliquent, selon la nature de l’activité exercée par la société. L’associé unique dispose, par ailleurs, de la faculté d’opter pour le régime micro-entreprise s’il exerce simultanément les fonctions de gérant (voir ci-dessous pour le détail de ce régime).
L’EURL dont l’associé unique est un particulier peut également exercer une option pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas de figure, et si l’associé est également le gérant de la société, une partie des dividendes versés à son profit supporte les cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). C’est également l’IS qui s’applique de plein droit lorsque l’associé unique est une autre société (personne morale). Rappelons enfin qu’une EURL doit obligatoirement nommer un particulier en qualité de gérant. Elle ne peut désigner une personne morale à ce poste.
Le régime d’imposition des bénéfices en Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle (EI) n’est pas une forme juridique sociétale. Au niveau juridique, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale et ne dispose donc pas de son propre patrimoine. Toutefois, ce statut juridique a bénéficié de nombreuses modifications ces dernières années. Dorénavant, elle dispose de l’éventail le plus fourni en la matière. Elle peut, en effet, être à l’impôt sur le revenu, ou opter pour l’impôt sur les sociétés. De plus, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, elle peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
À l’IR, l’entreprise individuelle peut donc choisir entre le régime réel (réel normal pour les BIC ou déclaration contrôlée pour les BNC) ou le régime micro (micro-BIC pour les commerçants/artisans ou micro-BNC pour les libéraux). Le régime micro-entreprise se caractérise par une multitude de simplifications : dispense de comptabilité, calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales, etc. Pour l’EI à l’IS, c’est le taux réduit et/ou normal qui s’applique. Les dividendes versés et qui excèdent 10 % du bénéfice net supportent les charges sociales TNS.
Impôt sur les bénéfices : récapitulatif des différences entre la SASU, l’EURL et l’EI
Voici un tableau qui récapitule les différences entre la SASU, l’EURL et l’entreprise individuelle (EI) en matière d’imposition des bénéfices :
| SASU | EURL | EI | |
|---|---|---|---|
| Régime d’imposition de base | Impôt sur les sociétés (IS) | IR si l’associé est un particulier IS si l’associé est une société | Impôt sur le revenu (IR) |
| Régime optionnel | IR sous conditions | IS si l’associé unique est un particulier | IS dans tous les cas de figure |
| Dividendes soumis aux charges sociales | Non | Oui, si gérant associé unique et EURL à l’IS | Oui, si EI soumise à l’IS |
| Application du régime micro | Impossible | Possible si l’EURL est soumise à l’IR | Possible si l’EI est soumise à l’IR |
