Lorsque les salariés d’une entreprise rachètent leur entreprise, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés vise à soutenir les opérations de reprise des entreprises par leurs salariés grâce à un crédit d’impôt calculé sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise rachetée.
Ce dossier vous explique le fonctionnement du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés.
Les conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt
Les sociétés qui sont constituées exclusivement pour le rachat, de tout ou partie, du capital d’une société peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la société rachetée et la société nouvelle sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. De plus, ces deux sociétés ne font pas partie d’un même groupe placé sous le régime de l’intégration fiscale ;
- l’opération de rachat de la société a fait l’objet d’un accord d’entreprise qui répond aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du code du travail. Cet article indique que l’accord avec le personnel doit préciser l’identité des salariés impliqués dans l’opération, le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l’opération.
Le contrôle de la société rachetée implique de se retrouver dans l’une des trois situations suivantes :
- Détenir directement ou indirectement de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
- Désigner, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
- Exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
Le calcul du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par les salariés
Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par les salariés se calcule directement sur le montant de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise rachetée. Le montant de l’impôt sur les sociétés à retenir correspond au montant de l’impôt dû avant l’imputation des éventuels réductions et crédits d’impôt auxquels l’entreprise a droit.
Ensuite, pour déterminer le montant du crédit d’impôt, il convient de tenir compte :
- de la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de l’entreprise rachetée ;
- et de la limite constituée par le montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.
Exemple : une société est rachetée par ses salariés qui ont constitué une société holding pour le rachat d’une partie des actions. Ce holding détient 70 % des droits de vote de la société rachetée. La société rachetée a un impôt sur les sociétés de 50 000 euros au titre de l’exercice précédent (année N-1). Sur l’année N, le montant des intérêts sur l’emprunt contracté par la société holding en vue de racheter les actions s’élève à 25 000 euros. Le crédit d’impôt s’élèvera donc à 25 000 euros (50 000 euros * 70 % = 35 000 euros, mais il y a un plafonnement à 25 000 euros.
Un formulaire mis à disposition par l’administration fiscale permet aux entreprises assujetties à l’IS de déterminer le montant du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société. C’est une fiche d’aide au calcul ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration. Elle permettra d’aider l’entreprise à compléter la déclaration n°2069-RCI-SD.
Ce formulaire est téléchargeable ici : Formulaire n°2079-RS-FC-SD.
Les formalités administratives pour bénéficier du crédit d’impôt
La déclaration des réductions et des crédits d’impôt n°2069-RCI-SD est le document à compléter pour déclarer le crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société. Ensuite, le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur le relevé de solde d’IS 2572.
