Vous avez décidé de créer une SASU pour lancer votre activité professionnelle indépendante ? Si vous vous chargez vous-même de vos démarches, vous allez devoir réaliser un certain nombre de formalités dans un ordre précis.
Voici les phases importantes à connaître pour créer une SASU.
Phase 1 : la rédaction de statuts
Pour commencer la création d’une SASU, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société. Ce document juridique va définir les règles de fonctionnement de la société et déterminer ses caractéristiques (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, durée de la société…).
Les statuts d’une SASU ne peuvent pas être rédigés en toute liberté. En effet, il y a un cadre à respecter car il doit y avoir un certain nombre d’informations obligatoires. Ensuite, ce qui est prévu dans les statuts doit être conforme aux règles du Code de commerce. Par exemple, il est impossible de prévoir une durée de vie supérieure à 99 ans.
Lorsque les statuts de la SASU sont finalisés, l’associé unique doit parapher chaque page et signer. Il convient également de ne pas oublier de nommer le président de la société lorsque ce dernier n’est pas désigné directement dans les statuts.
Phase 2 : la réalisation des apports en capital social
Pour créer une SASU, il est nécessaire de constituer un capital social. Ce capital social est formé par des apports en capital social réalisés par l’associé unique de la société. Les apports en capital social peuvent correspondre à des apports d’argent (des apports en numéraire) ou à des apports de biens d’une autre nature que de l’argent (du matériel, des outils, des véhicules, un local professionnel…).
Si l’associé unique de la SASU compte réaliser un apport en numéraire, il va devoir procéder à un dépôt des fonds sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire de son choix, ou auprès d’un notaire. L’établissement qui reçoit les fonds remettra à l’associé unique un certificat du dépositaire des fonds.
En cas de réalisation d’un ou de plusieurs apports en nature, l’associé unique doit évaluer chaque bien apporté. En principe, un commissaire aux apports va devoir être nommé pour effectuer une vérification des valorisations des apports. Toutefois, si aucune des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros, et si la majorité du capital social n’est pas constituée par des apports en nature, il peut se dispenser de l’intervention du commissaire aux apports.
Phase 3 : la publication d’une annonce légale
Lorsque les statuts d’une SASU sont signés et que les apports en capital social sont réalisés, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale du département du siège social de la société. Pour y procéder, il est possible de contacter un journal local, ou d’utiliser un service de presse en ligne (solution la plus simple).
Nous vous expliquons comment faire ici : publier un avis de constitution de SASU.
Phase 4 : l’envoi de la demande d’immatriculation
Enfin, la dernière phase importante va consister à transmettre la demande d’immatriculation de la SASU constituée à l’administration. Cette démarche permet d’enregistrer la société auprès de l’administration, et d’obtenir un numéro SIRET. Pour y procéder, il est nécessaire d’utiliser le service internet du guichet unique afin de réaliser la démarche de manière dématérialisée.
Une fois que la démarche est sélectionnée (constitution d’une SASU), il convient de suivre les étapes proposées sur la plateforme, de communiquer toutes les informations demandées (la plupart de ces informations sont dans les statuts) et de joindre tous les justificatifs obligatoires (certificat du dépositaire des fonds, statuts signés, attestation de parution de l’avis de constitution…).
Si ces démarches sont correctement établies, l’entreprise obtiendra son extrait K-bis.
