Les apports en capital social sont obligatoires pour pouvoir créer une société. Ces contributions permettent aux associés d’une société de former le capital social de leur future entreprise. Le montant total des apports forment le capital social de la nouvelle société. Les proportions d’apports de chaque associé vont également déterminer les droits et les pouvoirs de chacun au sein de l’entreprise.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en capital social.
C’est quoi un apport en capital social ?
Le capital social d’une société est composé par des apports réalisés par tous les associés fondateurs. Ces apports correspondent aux apports en capital social. Ces apports vont donc permettre aux associés de constituer le capital social de leur future société. Le montant de l’ensemble des apports est donc égal au montant du capital de la société nouvellement constituée. Un apport en capital social peut prendre deux formes :
- il peut tout d’abord s’agir d’un apport en numéraire, qui correspondent à des contributions sous la forme d’argent.
- Ensuite, il peut également y avoir des contributions sous une autre forme que de l’argent, il s’agit des apports en nature.
En fonction de la forme juridique de la société, des informations vont devoir être intégrées dans les statuts de la société par rapport aux apports au capital social. La répartition des apports entre les associés doit être cohérente en fonction des participations envisagées au capital social de la société.
Les associés d’une société ne sont pas forcément obligés d’apporter tout leur argent en capital social. Il est également possible d’utiliser une autre solution pour transmettre de l’argent à la nouvelle entreprise en effectuant des avances en compte courant d’associé. Ces contributions constituent des avances temporaires de trésorerie que l’associé va pouvoir récupérer dès que la société aura les moyens de lui rembourser.
Les règles sur les apports d’argent en capital social
La réalisation des apports d’argent, donc des apports en numéraire, nécessite de suivre un formalisme bien précis. Les fonds en question doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire. Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la signature des statuts de la société.
Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement lors de la constitution de la société. Voici les quotas minimum à libérer :
- Dans les SARL, EURL, il faut libérer obligatoirement au moins un cinquième des apports en numéraire dès la souscription ;
- Dans les SA, SAS, SASU, il faut libérer obligatoirement la moitié des apports en numéraire dès la souscription.
En cas de dépôt partiel, le solde des apports en numéraire doit être libérés dans les 5 ans maximum qui suivent l’immatriculation de la société.
Les règles sur les apports autres que de l’argent en capital social
Les apports d’une autre nature que de l’argent correspondent à des apports en nature. Ces apports impliquent de suivre une procédure bien précise pour être réalisés.
Pour que l’apport en nature puisse être valablement réalisé, l’associé apporteur doit tout d’abord justifier la propriété du bien apporté. Ensuite, il est nécessaire de procéder à une évaluation pécuniaire de chaque bien apporté en nature au capital social de la société.
En principe, dans les SARL et les SAS, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Toutefois, en cas d’apport réalisé à la constitution, les associés pourront décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- Et le montant total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
