Le représentant légal d’une SCI est un gérant. Ce dernier bénéficie d’un mandat social. Il n’est pas pour autant nommé indéfiniment. En effet, il existe de plusieurs causes de cessation des fonctions du gérant de SCI. On distingue généralement celles qui relèvent de sa volonté (la démission) de celles qui lui sont étrangères (l’arrivée du terme de son mandat, la révocation, le décès ou l’interdiction de gérer). Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet.
La révocation du gérant de SCI
Le gérant de SCI peut faire l’objet d’une révocation. En pratique, il existe deux formes de révocation : la révocation par les associés de la société et la révocation par les juges.
Dans la première procédure, la décision est prise par les associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales, même si la nomination du gérant intervient dans les statuts de la SCI. En pratique, ces derniers peuvent prévoir une majorité plus forte qu’une simple majorité. De plus, à défaut de disposition contraire, le gérant associé peut prendre part au vote sur sa révocation. Il dispose obligatoirement du droit de se défendre. Enfin, lorsqu’il n’existe pas de « juste motif » quant à sa révocation, le gérant de SCI peut réclamer en justice des dommages et intérêts.
Dans la procédure judiciaire, c’est le tribunal, et plus précisément les juges, qui statuent sur le sort du gérant. Ce type de procédure est généralement utilisé par les associés qui se trouvent dans l’impossibilité technique de révoquer le gérant de leur société. C’est notamment le cas lorsque l’intéressé détient la majorité des droits formant le capital social de la SCI. La révocation judiciaire du gérant de SCI suppose toutefois l’existence d’un « juste motif ». Il appartient aux associés d’apporter la preuve de la cause de révocation. Il peut, par exemple, s’agir de la violation d’obligations légales ou de l’objet social de la SCI.
L’arrivée du terme du mandat social du gérant de SCI
Le gérant d’une SCI peut être nommé pour une durée indéterminée, ou une durée déterminée. Dans ce dernier cas, l’acte de désignation doit prévoir la durée de son mandat social.
Ainsi, à l’arrivée du terme prévu dans les statuts ou dans l’acte séparé, le gérant de SCI cesse toute fonction, sans qu’il n’y ait le moindre formalisme à respecter.
Si l’acte de nomination ne prévoit pas de clause contraire, le gérant de SCI dont le mandat est arrivé à son terme est rééligible. Le renouvellement des fonctions est une possibilité, et non une obligation.
La démission du gérant de SCI
Lorsque les statuts ne prévoient aucune disposition particulière à ce sujet, le gérant de SCI peut démissionner à tout moment. Il n’a pas besoin de justifier d’un motif légitime pour cela. Dans certains cas, et notamment s’il lui cause un préjudice, il devra indemniser la société.
Les statuts de SCI peuvent aménager le droit à la démission, sans jamais pouvoir le supprimer. Ils peuvent, par exemple, instaurer un préavis.
En principe, la démission du gérant de SCI est effective dès qu’il la présente à la société. Il n’existe pas de délai de rétraction, ni de préavis sauf si les statuts le prévoient. Une simple lettre de démission suffit ; aucune forme particulière n’étant imposée.
Le décès du gérant de SCI ou l’interdiction de gérer
Ce sont les deux dernières causes de cessation des fonctions du gérant de SCI. Ce dernier peut, en effet, être contraint de quitter ses fonctions lorsqu’il est frappé d’une interdiction de gérer ou d’une incapacité.
Son décès entraîne, bien évidemment, la fin de son mandat social. Toutefois, il n’a pas pour effet d’entraîner la dissolution de la SCI, même si sa nomination était statutaire.
