L’EURL est une forme juridique qui permet à une personne seule de se lancer dans un projet de création d’entreprise. Il s’agit d’une forme sociétale. L’EURL présente de nombreux avantages. Elle est, par exemple, le seul statut offrant la possibilité de choisir son régime d’imposition des bénéfices. Le poids des cotisations sociales dues sur les rémunérations prises par son dirigeant est peu élevé. Par ailleurs, son fonctionnement est très encadré par les textes, ce qui en fait une forme très sécurisante pour les créateurs novices. Voici tous les avantages de l’EURL.
L’EURL permet de choisir librement le régime d’imposition des bénéfices
L’EURL dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, est la seule forme de société capable de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. En d’autres termes, une EURL peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (IR ou IS). Elle est, par défaut, soumise à l’IR. Dans ce cas, elle a même la faculté d’opter pour le régime micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC). De l’autre côté, l’option pour l’IS peut permettre au gérant associé unique de mieux piloter ses revenus d’activité. En effet, dans ce cas de figure, seuls les revenus effectivement perçus font l’objet d’une imposition fiscale/sociale. Attention toutefois, les dividendes peut supporter les charges sociales.
Les cotisations sociales sur les salaires du gérant coûtent peu cher à la société
Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant, il bénéficie d’un statut social particulier : celui de travailleur non-salarié (TNS). Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cet organisme, bien que rattaché au régime général de la sécurité sociale, obéit à des règles qui lui sont propres, notamment en matière de base de calcul et de taux de cotisations sociales. Ainsi, le gérant associé unique d’EURL n’est taxé qu’à hauteur de 45 % sur les revenus nets qu’il perçoit. La base imposable peut comprendre, le cas échéant, les dividendes dépassant 10 % du capital et du compte courant. À titre de comparaison, le taux s’élève à 75 % pour le président de SASU.
Le fonctionnement d’une EURL est très encadré par la Loi
L’EURL offre un cadre juridique très sécurisant pour exercer une activité indépendante. En effet, cette structure s’avère être fortement encadrée par les textes légaux et réglementaires, et notamment par le code de commerce. Ainsi, l’associé unique ne dispose que de peu de libertés pour aménager le fonctionnement de sa société ; ce qui ne laisse donc pas de place aux risques (que l’on peut retrouver, par exemple, dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). De plus, les statuts d’EURL disponibles sur Internet sont généralement complets. L’associé unique n’a pas à anticiper toutes les règles applicables au fonctionnement de sa société.
La création d’une EURL est relativement simple
Bien qu’il s’agisse d’une société, la création d’une EURL est, en pratique, assez simple. Les formalités à accomplir sont les mêmes que pour la SARL (EURL à plusieurs associés), mais, comme indiqué ci-dessus, les statuts sont beaucoup plus simples à rédiger. Les modèles que l’on trouve en ligne suffisent généralement. Par ailleurs, les services de presse en ligne proposent des plateformes complètes afin de générer les annonces légales de création, sans risque de commettre la moindre erreur. Enfin, le dossier d’immatriculation s’effectue rapidement en ligne, sur le site du guichet unique et sans véritable complexité. Un accompagnement par un professionnel n’est généralement pas nécessaire pour créer une EURL.
L’associé unique dispose de plusieurs possibilités pour transmettre
Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL offre plusieurs moyens à l’associé unique pour transmettre son affaire. Il peut, par exemple, céder son fonds de commerce (comme un entrepreneur individuel), ou encore vendre ses parts sociales, en totalité ou partiellement seulement. S’il n’en vend qu’une partie, la société devient pluripersonnelle. Elle accueille de nouveaux associés et se transforme alors, sans formalité particulière, en société à responsabilité limitée (SARL). Cela signifie que les associés n’ont pas à effectuer de démarches légales particulières, comme une transformation juridique par exemple.
