En France, la micro-entreprise est le régime préféré des créateurs d’entreprises. En pratique, on parle bien de « régime » et non de « statut juridique », car elle n’en est, en réalité, pas un. La micro-entreprise, ou plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), présente de nombreuses particularités. Voici les principales caractéristiques de la micro-entreprise.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas réellement un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal/social auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique) dont le gérant est l’associé unique. Cela dit, l’EURL au régime micro est très rare. Les « micro-entreprises » sont donc, pour la plupart, des entreprises individuelles soumises au régime micro-BIC ou micro-BNC.
La micro-entreprise est soumise à un certain plafond de recettes
Le régime micro-entreprise n’est pas ouvert à tous les entrepreneurs. Tout d’abord, il y a des activités exclues. C’est notamment le cas des professions réglementées du droit, de la justice, de la santé et du chiffre. De plus, l’option pour le régime micro est subordonnée au respect de certains plafonds qui, s’ils sont dépassés pendant 2 années consécutives, font perdre le bénéfice du régime. Le seuil est de 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de denrées alimentaires, ou de fourniture de logement et de 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou libérales.
La micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu
Comme indiqué ci-dessus, une entreprise individuelle ou une EURL qui souhaite opter pour le régime micro-entreprise, doit obligatoirement être soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est, en pratique, impossible à une EURL ou à une EI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de choisir le régime micro-entreprise. Elle doit d’abord faire le choix de l’IR, puis opter pour le régime micro. L’inverse, c’est-à-dire le passage du régime micro à l’IS est, quant à lui, possible. La micro-entreprise devient, dans ce cas, une entreprise individuelle soumise à l’IS.
La micro-entreprise fonctionne de façon très simple
Dans une micro-entreprise, le chef d’entreprise est seul maître à bord. Il prend toutes les décisions lui-même, sans autorisation préalable. De plus, il ne doit rendre de compte à personne, contrairement aux règles prévues dans les sociétés à associé unique comme la SASU ou l’EURL par exemple. L’EI au régime micro bénéficie d’une dispense de comptabilité. Elle ne doit pas établir de comptes annuels, ni les déposer au greffe. Par ailleurs, elle est exonérée de toutes les formalités juridiques applicables aux sociétés, notamment en matière d’approbation des comptes.
La micro-entreprise paie des cotisations sociales proportionnelles aux recettes
C’est la particularité de la micro-entreprise. Le régime social du micro-entrepreneur se distingue des autres régimes au niveau des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales. Ainsi, l’URSSAF applique un taux de cotisations au chiffre d’affaires brut hors taxes. Aucune charge ne peut être déduite de ce dernier. L’entrepreneur doit déclarer ses recettes tous les mois ou tous les trimestres (selon l’option qu’il a choisie). Le prélèvement des cotisations sociales intervient au cours du mois suivant la période écoulée.
La micro-entreprise peut opter pour le versement libératoire de l’IR
La micro-entreprise est la seule entreprise à pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Par défaut, si c’est-à-dire si le micro-entrepreneur n’effectue pas l’option pour le versement libératoire, l’administration fiscale pratique un abattement proportionnel sur le chiffre d’affaires déclaré, puis soumet le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avec le versement libératoire, l’impôt est versé chaque mois/trimestre en même temps que les cotisations sociales. Ce n’est pas le barème progressif qui est appliqué, mais un taux proportionnel.
La micro-entreprise peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Auparavant, les seuils du régime micro-entreprise étaient identiques à ceux de la franchise en base de TVA. Par conséquent, un micro-entrepreneur bénéficiait systématiquement d’une exonération de TVA. Toutefois, les seuils du régime micro-entreprise ont fait l’objet d’un important rehaussement. Depuis cette date, les seuils sont déconnectés. Par conséquent, une micro-entreprise qui dépasse les seuils prévus pour la franchise en base de TVA (environ 92 000 € pour les ventes et 37 000 € pour les prestations de services) doit facturer la TVA sur ses ventes et établir des déclarations de TVA.
La micro-entreprise doit facturer ses ventes et prestations
Une micro-entreprise doit obligatoirement délivrer, à ses clients professionnels, une facture en bonne et due forme. Cette dernière doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Par ailleurs, une micro-entreprise a également l’obligation de remettre à ses clients particuliers, sous certaines conditions, une note. C’est notamment le cas lorsque le client lui demande un justificatif, ou lorsque l’entreprise facture une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (liste non-exhaustive).
