Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime ultra simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL. Le peu de contraintes administratives et comptables lié à ce régime plaît à de nombreux entrepreneurs, ce qui leur permet de démarrer facilement une nouvelle activité professionnelle.
Ce dossier vous propose une liste de questions réponses sur le régime fiscal de la micro-entreprise.
Quelles sont les entreprises éligibles au régime micro-entreprise ?
Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise. Les seules catégories d’entreprise qui pourront opter pour ce régime d’imposition spécifique sont les entreprises individuelles et les EURL qui ont un gérant associé unique personne physique. De plus, pour qu’une entreprise puisse y être éligible, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à respecter ?
Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte),
- 77 700 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont appréciés par année civile complète, à compter du 1er janvier. En cas de démarrage d’activité en cours d’année, le chiffre d’affaires ferait l’objet d’un ajustement au prorata du temps d’activité sur l’année civile pour apprécier l’atteinte ou non du seuil du régime.
Comment est calculé le bénéfice imposable d’une micro-entreprise ?
Au régime fiscal de la micro-entreprise, le bénéfice est calculé forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées par l’entrepreneur. Ce système de calcul est donc totalement différent des autres régimes d’imposition, qui fonctionnent sur une méthode de calcul réelle des bénéfices, c’est-à-dire qu’il est tenu compte du montant des dépenses pour déterminer le bénéfice imposable.
Pour calculer le montant du bénéfice imposable, il convient donc d’appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le bénéfice est donc égal à :
- 71 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place,
- 50 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de service commerciales,
- 34 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Comment est imposé le bénéfice d’un micro-entrepreneur ?
Le bénéfice fiscal calculé forfaitairement est imposé directement entre les mains du micro-entrepreneur, qui devra déclarer son montant avec les autres revenus de son foyer fiscal. Ensuite, l’impôt sur le revenu sera calculé sur le revenu global.
Toutefois, il existe également un autre système d’imposition accessible sur option : le prélèvement fiscal libératoire.
Comment sont calculées les cotisations sociales du micro-entrepreneur ?
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes déclaré mensuellement ou trimestriellement, par l’application d’un taux forfaitaire qui va dépendre de la nature de l’activité exercée. Pour les recettes encaissées en 2023, ce taux est égal à :
- 12,30 % pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- 21,10 % pour les activités de prestations de services libérales relevant de la SSI pour l’assurance vieillesse,
- 21,20 % pour les activités libérales et les autres prestations commerciales et artisanales.
En l’absence de recettes, le micro-entrepreneur n’a donc pas de cotisations sociales à payer.
Comment lancer une micro-entreprise ?
Le régime micro-entreprise n’est pas une forme d’entreprise, il s’agit d’un régime fiscal. Pour lancer une micro-entreprise, il convient donc de créer une entreprise qui pourra opter pour ce régime d’imposition, donc une entreprise individuelle ou une EURL. Pour obtenir des informations au sujet des formalités à accomplir, nous vous recommandons de consulter ces dossiers :
