Entreprise individuelle : quel statut pour le conjoint ou le partenaire ?

Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un chef d’entreprise qui participe effectivement à l’activité professionnelle (et de manière habituelle) doit choisir un statut. Il en existe trois au total, mais deux, seulement, sont accessibles en entreprise individuelle : le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint salarié. Voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces statuts, ainsi que leurs avantages respectifs.

Rappel des statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur individuel

Il existe 3 statuts possibles pour le conjoint, le partenaire ou le concubin (depuis le 1er janvier 2022) d’un entrepreneur qui participe effectivement à l’activité professionnelle : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié et le statut de conjoint associé. Le choix du statut dépend de plusieurs paramètres, et notamment de la forme juridique de l’entreprise.

Pour ce qui est de l’entreprise individuelle, le conjoint/partenaire/concubin du chef d’entreprise n’a le choix qu’entre deux statuts : être conjoint collaborateur ou être conjoint salarié. Le statut de conjoint associé est, comme son nom l’indique, réservé aux entreprises qui revêtent la forme d’une société (comme la SAS ou la SARL par exemple).

Le conjoint/partenaire/concubin doit, pour bénéficier de l’un des statuts ci-dessous, exercer une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’entreprise. En effet, celui qui apporte de simples assistances ponctuelles ne peut y opter. Le chef d’entreprise doit, dans la déclaration de création de son entreprise, indiquer le statut choisi par son conjoint.

Le statut de conjoint collaborateur en entreprise individuelle

Conjoint collaborateur : les conditions à remplir

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, la personne intéressée doit participer à l’activité professionnelle de façon régulière et ne pas percevoir de rémunération pour son travail. La participation doit être effective (c’est-à-dire être réelle) et directe (implication personnelle). Grâce à ce statut, la personne se constitue ses propres droits au titre de l’assurance-vieillesse (retraite). Le statut de conjoint collaborateur est, depuis le 1er janvier 2022, limité à une durée de 5 années. Au-delà, le conjoint qui continue à travailler pour l’entrepreneur individuel doit choisir le statut de conjoint salarié.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

En comparaison avec le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint collaborateur ne génère que très peu de formalités administratives pour l’entreprise individuelle. En effet, cette dernière ne doit pas rédiger de contrat de travail, ni établir des bulletins de paie tous les mois ou effectuer des déclarations sociales nominatives (DSN). Le coût de cette solution est également moindre pour l’entreprise. Le conjoint ne perçoit pas de salaire, mais il bénéficie en contrepartie d’une protection sociale plutôt complète (assurance-maladie, retraites sauf chômage). Il est affilié au régime des travailleurs indépendants. De plus, les cotisations sociales sont déductibles du résultat de l’entreprise individuelle.

Le statut de conjoint salarié en entreprise individuelle

Les conditions à respecter pour devenir conjoint salarié

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, l’intéressé doit participer effectivement à l’activité de l’entreprise, à titre professionnel et habituel. De plus, contrairement aux règles prévues pour le statut de conjoint collaborateur, il doit percevoir un salaire pour son travail. La présence d’un lien de subordination n’est pas imposée. La rémunération doit respecter les règles prévues par la loi et la convention collective applicable dans l’entreprise. La rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire, mais ce document reste toutefois vivement conseillé. En pratique, le statut de conjoint salarié s’applique de plein droit si le chef d’entreprise ne déclare pas de statut pour son conjoint.

Les atouts du statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié est affilié régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique. Il bénéficie de la même protection sociale que n’importe quel salarié du secteur privé : chômage, maladie, maternité, allocations familiales, vieillesse (de base et complémentaire), invalidité-décès, accident du travail, maladie professionnelle, etc. Cette dernière est plus complète que celle dont bénéficie le conjoint collaborateur. En effet, il est, par exemple, affilié à l’assurance-chômage. Enfin, les salaires et les charges sociales peuvent être déduits du résultat professionnel, quel que soit le régime fiscal de l’entreprise individuelle (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Statut pour le conjoint du chef d’entreprise : tableau de synthèse