La distribution de dividendes fictifs est une opération frauduleuse qui consiste à verser des dividendes aux associés sur la base de bénéfices qui n’existent pas. Elle constitue un délit passible de lourdes sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende. L’auteur de l’infraction encourt également des sanctions civiles : interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la distribution de dividendes fictifs.
Distribution de dividendes fictifs : définition
La distribution de dividendes fictifs correspond, en réalité, à une distribution de dividendes basée sur des bénéfices fictifs. Ce ne sont pas les dividendes qui sont fictifs, mais bien les bénéfices qui servent de support à la distribution. Cela revient à distribuer des sommes non-distribuables, c’est-à-dire des réserves protégées ou le capital social.
Le dividende fictif est un dividende qui est distribué en violation des règles prévues par le Code de Commerce :
Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Toutefois, lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Article L232-12 du Code de Commerce
Sanctions encourues en cas de distribution de dividendes fictifs
Les auteurs d’une distribution de dividendes fictifs s’exposent à d’importantes sanctions pénales, et également à des sanctions civiles.
Les sanctions pénales
Pour que la distribution de dividendes fictifs entraîne des sanctions pénales, il faut qu’elle réponde à plusieurs conditions. Dans ce cas de figure seulement, l’opération constituera une infraction pénale, et plus particulièrement un délit. Il faut que :
- La distribution soit intentionnelle (sciemment, c’est-à-dire en connaissance de cause),
- Les dividendes distribués soient effectivement fictifs (prélevé sur des sommes non-distribuables),
- La répartition des dividendes soit effective (le versement des dividendes n’est pas nécessaire),
- L’opération repose sur un inventaire frauduleux (bilan inexact) ou une absence d’inventaire.
Les personnes qui s’exposent aux sanctions sont les dirigeants de la société (gérants de SARL ou de SCA, président, administrateurs et directeurs généraux de SAS ou de SA) , mais également les dirigeants de fait, ainsi que leurs éventuels complices.
Une fois caractérisé, le délit est passible d’une peine de 5 années d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. L’amende est multipliée par 5 si l’auteur de l’infraction est une personne morale. Les dirigeants sanctionnés peuvent encourir des peines complémentaires comme une interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise.
Les sanctions civiles
Les sanctions civiles sont prononcées par les juges, lorsque la société victime de la distribution de dividendes fictifs l’exige. Elle doit, pour cela, effectuer une action en responsabilité civile.
Dans ce cas, les associés ou actionnaires qui ont perçu les dividendes doivent les restituer à la société à deux conditions :
- La société a effectivement subi un préjudice causé par la violation des dispositions du Code de Commerce du fait de la distribution de dividendes fictifs,
- La société prouve que les associés avaient connaissance de l’irrégularité de la distribution ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Enfin, les dirigeants peuvent être déclarés personnellement responsables sur le plan civil, et ainsi engager leur responsabilité civile en complément de leur responsabilité pénale.
