Pour démarrer votre activité nouvelle activité commerciale indépendante, vous devez choisir un statut juridique et procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous disposez de plusieurs options pour vous installer à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Au cas où vous auriez un ou plusieurs associés, vous devrez vous orienter vers la création société, probablement de type SARL ou SAS.
Le choix de la forme juridique de votre future entreprise est très important car il a des conséquences à de nombreux niveaux : votre responsabilité, le fonctionnement de votre entreprise, vos modalités d’imposition des bénéfices, votre régime de sécurité sociale…
Dans ce dossier, nous vous proposons des informations pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre future activité commerciale.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle consiste à exercer son activité sous votre nom personnel. L’entreprise ne dispose d’aucune personnalité juridique distincte de la vôtre. Il ne s’agit pas d’une société.
Voici les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle :
- En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel est protégé de vos créanciers professionnels.
- Les formalités de création de l’entreprise individuelle sont faciles à réaliser et peu coûteuses.
- Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu en votre nom, mais vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option pour le régime micro-entreprise est possible.
- Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise. Des cotisations seront à payer même en l’absence de revenus (sauf si vous êtes micro-entrepreneur).
- Vous pourrez vous verser des dividendes si vous optez pour l’impôt sur les sociétés. Une partie de vos dividendes sera soumise aux cotisations sociales.
- En cas de cessation d’activité, les démarches de fermeture de l’entreprise sont simples.
L’EURL (SARL à un seul associé) et la SARL
L’EURL est une société commerciale, il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé.
Voici les principales caractéristiques de l’EURL :
- En optant pour ce statut, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de gérant.
- Les formalités de création de l’EURL ne sont pas faciles à gérer et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
- Vos bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Une option pour le régime micro-entreprise est possible si vous êtes gérant associé unique personne physique.
- Vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants dès la création de l’entreprise. Des cotisations sociales minimum sont dues en l’absence de salaires. Si vous vous rémunérez, vous ne devrez pas établir de bulletins de salaires.
- Une partie de vos dividendes est assujettie aux cotisations sociales (la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + apports en compte courant d’associé).
- Vous pouvez accueillir de nouveaux associés en augmentant votre capital social ou en cédant une partie de vos parts sociales. Votre EURL deviendra alors une SARL.
- En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation).
Si vous êtes plusieurs associés, vous devrez alors vous orienter vers la création d’une SARL. Par rapport à une EURL, voici les différences :
- D’un point de vue fiscal, les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Les associés peuvent toutefois opter pour l’imposition des bénéfices en leur nom pendant une durée de 5 exercices maximum.
- Le régime de sécurité sociale des gérants va dépendra de leur pourcentage de participation au capital social. Ils seront travailleurs indépendants s’ils détiennent plus de la moitié du capital social. Dans le cas contraire, ils relèveront du régime général de la sécurité sociale.
La SASU (SAS à un seul associé) et la SAS
La SASU est une société commerciale, il s’agit d’une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. L’entreprise a donc une personnalité juridique distincte de la vôtre. Voici les points essentiels à retenir à propos de la SASU :
- En optant pour ce statut, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de président.
- Les formalités de création de la SARL ne sont pas faciles à gérer et un budget est à prévoir (annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société).
- Vos bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter temporairement, pendant 5 exercices maximum, pour l’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’impôt sur le revenu. Il est impossible d’opter pour le régime micro-entreprise.
- Vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale si vous vous rémunérez. Vous ne devez pas payer de cotisations sociales si vous ne vous rémunérez pas. Si vous vous rémunérez, vous devrez établir des bulletins de salaire.
- Vos dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
- Vous pouvez accueillir de nouveaux associés en augmentant votre capital social ou en cédant une partie de vos actions. Votre SASU deviendra alors une SAS.
- En cas de cessation d’activité, les formalités sont complexes et coûteuses (procédure de dissolution – liquidation).
Si vous êtes plusieurs associés, vous devrez alors vous orienter vers la création d’une SAS. Par rapport à une SASU, il n’y a aucune différence à signaler si ce n’est le fait que vous ne serez plus le seul associé de votre société.
