Vous avez un projet de création d’entreprise en train de se concrétiser et vous avez décidé de vous lancer en créant une SASU ? Pour pouvoir démarrer officiellement votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander l’immatriculation de votre nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, de nombreux documents et justificatifs vont devoir être préparés en vue de les communiquer au greffe dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation.
Ce dossier vous propose un rappel sur les documents qu’il convient de communiquer au greffe pour demander l’immatriculation d’une SASU.
Quelques rappels sur les démarches de création d’une SASU
Afin de procéder à la création de votre SASU, vous allez devoir effectuer un travail en plusieurs étapes. En effet, la création d’une société commerciale nécessite plusieurs démarches. Voici la liste des principales étapes à accomplir :
- Rédiger les statuts de votre société, en prenant soin d’y intégrer toutes les mentions obligatoires imposées par la loi ;
- Verser vos apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire
- Évaluer vos éventuels apports en nature et, si cela est nécessaire, désigner un commissaire aux apports chargé de vérifier les valeurs attribuées aux biens apportés ;
- Finaliser les statuts de la société et les signer. Il conviendra également de vous nommer président de la société ;
- Publier un avis de constitution d’une SASU dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société ;
- Compléter une déclaration de création d’une société commerciale (M0) ;
- Transmettre tous les justificatifs au greffe et payer les frais de formalités.
Le dossier de demande d’immatriculation d’une SASU
Pour demander l’immatriculation d’une SASU au registre du commerce et des sociétés, vous allez devoir communiquer plusieurs documents et justificatifs au greffe, par l’intermédiaire de la plateforme internet du guichet unique.
- la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0),
- un exemplaire original des statuts de la SASU,
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal des annonces légales,
- le certificat du dépositaire des fonds,
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la SASU,
- pour le président personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- pour le président personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
- pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être demandés par le greffe. C’est par exemple le cas en cas de création d’une SASU avec un apport de fonds de commerce, ou une prise en location gérance, ou lorsque l’activité est réglementée.
La transmission du dossier de demande d’immatriculation d’une SASU
Pour créer une société commerciale, il est désormais obligatoire de réaliser les démarches sur le portail internet du guichet unique de l’INPI. La première étape consistera à créer un espace personnel sur la plateforme. Ensuite, il conviendra de sélectionner la démarche appropriée (constitution d’une SASU) et de suivre le processus proposé.
Lorsque toutes les pièces sont téléchargées sur la plateforme, vous allez ensuite devoir payer le coût de la formalité pour l’immatriculation de votre SASU. Suite à la validation de la démarche sur le portail du guichet unique, une confirmation vous sera envoyée. Lorsque celui-ci est complet et qu’il ne comporte pas d’erreur, la SASU est immatriculée au RCS.
