Depuis le 1er janvier 2023, un registre unique a centralisé toutes les informations contenues, jusqu’alors, dans différents répertoire. Le registre national des entreprises – RNE – apporte, sur ce point, une clarification essentielle pour les entrepreneur. De plus, il permet dorénavant d’obtenir gratuitement une attestation d’immatriculation. Ce document comporte plusieurs informations, à l’instar d’un extrait Kbis. De plus, il fait foi des informations contenues et inscrites dans le registre. Il constitue donc un justificatif à part entière, comme le fameux extrait Kbis. Voici les informations importantes à retenir au sujet de la nouvelle attestation d’immatriculation gratuite à télécharger sur le site data.inpi.fr.
L’extrait K-bis K ou D1, la principale attestation utilisée par les entreprises
L’attestation d’immatriculation la plus connue – et la plus commandée en pratique – est l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales et civiles. Pour les entreprises individuelles, le document s’appelle un extrait K. Pour les artisans en nom propre, il s’agit de l’extrait D1. Enfin, les professionnels libéraux n’ont pas d’autre choix que de télécharger un avis de situation au répertoire SIRENE. Il n’existe pas de document officiel de type Kbis pour ces derniers.
Pour obtenir son extrait Kbis, K ou D1, l’entreprise doit obligatoirement demander son immatriculation sur le registre dont elle dépend. Auparavant, il existait différentes possibilités pour recevoir un tel justificatif. Il fallait, en effet, s’adresser :
- Au greffe du tribunal de commerce pour les commerçants (ou se rendre sur le site des greffiers infogreffe.fr) ;
- À la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans (ou consulter le site régional concerné de la CMA) ;
- À l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (ou accéder à avis-situation-sirene.insee.fr/).
Enfin, la dernière possibilité – qui existe toujours à l’heure actuelle – consiste à se créer un compte sur la plateforme monidenum.fr. Un dirigeant peut ainsi, grâce à cette démarche, télécharger gratuitement l’extrait Kbis de son entreprise.
Dorénavant, les répertoires sont centralisés au sein d’une base de données unique : le registre national des entreprises (voir ci-dessous). Il est possible, pour toute entreprise, de demander une attestation d’immatriculation sur cette plateforme. La plupart des autres solutions ont été supprimées depuis…
L’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises
Les entreprises ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2023, de s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE). Ce registre a pour objectif de rassembler et de centraliser toutes les informations contenues dans les autres registres (qui continuent, pour la plupart, d’exister). Il comporte notamment l’ensemble des données du registre du commerce et des sociétés (RCS), du répertoire national des métiers (RM) ou certains registres spéciaux (agents commerciaux ou EIRL par exemple).
Le registre national des entreprises est essentiellement alimenté par le guichet unique, interlocuteur obligatoire des entreprises pour leurs formalités juridiques (création, modification et fermeture) géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI). D’autres plateformes peuvent également lui communiquer des informations, comme le site des greffiers des tribunaux de commerce par exemple (infogreffe.fr) ou l’URSSAF (notamment en ce qui concerne les micro-entrepreneurs).
En pratique, les entreprises immatriculées au RNE peuvent obtenir une attestation d’immatriculation. Elles doivent effectuer leur demande sur le site data.inpi.fr. Cette dernière est gratuite, et accessible à tout le monde. Il est possible d’obtenir ce type attestation pour n’importe quelle entreprise (et pas seulement une société dont on est associé, comme c’est, par exemple, le cas pour la plateforme sécurisée MonIdenum).
L’attestation d’immatriculation comporte l’ensemble des informations qui figurent dans le RNE et y fait foi. On y retrouve quasiment les mêmes informations que celles contenues dans un extrait Kbis : forme juridique de l’entreprise, adresse du siège social et des différents établissements, numéro d’identification (SIREN, SIRET…), description de l’objet social, code APE, montant du capital social, identité et adresse des dirigeants, etc.
