Les dividendes correspondent à une distribution des bénéfices d’une société à ses associés. Il s’agit d’un revenu qui ne peut être envisagé que lorsque l’entreprise en question est soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour qu’une distribution de dividendes soit envisageable, plusieurs conditions doivent être réunies.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des dividendes.
Quand est-il possible de verser des dividendes ?
Le versement de dividendes n’est pas possible dans toutes les entreprises, car il y a un critère relatif au régime d’imposition des bénéfices. En effet, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent distribuer des dividendes.
Les micro-entreprises, les entreprises individuelles à l’IR sous un régime réel d’imposition et les sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes ne peuvent pas verser de dividendes.
Quels sont les montants qui peuvent être distribués en dividendes ?
Les montants qui peuvent être mis en distribution sous la forme de dividendes par une entreprise correspondent aux bénéfices dits distribuables.
Le bénéfice distribuable comprend tout d’abord le résultat de l’exercice comptable écoulé, tel qu’il a été approuvé collectivement par les associés, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Il s’agit du montant utilisé en priorité pour la distribution de dividendes. Toutefois, si ce montant ne suffit pas, d’autres éléments entrent dans la catégorie des bénéfices distribuables : le report bénéficiaire et les autres réserves.
Comment décider une distribution de dividendes ?
Pour qu’une distribution de dividendes puisse être réalisée, il est nécessaire qu’une décision en ce sens soit prise par les associés de la société. En effet, la distribution de dividendes relève de la compétence des associés, les dirigeants n’ont pas ce pouvoir.
La distribution de dividendes est souvent décidée lors de l’assemblée générale annuelle des associés qui se tient pour approuver les comptes de l’exercice. Toutefois, il est également possible de réunir une assemblée ultérieurement pour prendre cette décision.
Comment sont taxés les dividendes distribués aux associés ?
En France, les dividendes distribués par les entreprises à des personnes physiques sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ce prélèvement se compose de deux parties :
- Le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR)
- Les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
En principe, le prélèvement forfaitaire obligatoire d’IR est libératoire. Toutefois, au niveau de l’imposition des dividendes à l’IR, vous avez la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif par tranche si ce mode de calcul est plus favorable pour vous, compte tenu de l’application de l’abattement forfaitaire de 40 %. Dans ce cas, la partie du prélèvement forfaitaire unique qui concerne l’IR viendra s’imputer sur le montant global de l’impôt dont vous êtes redevable.
Y-a-t-il des cotisations sociales sur les dividendes ?
En principe, les dividendes ne constituent pas des revenus soumis aux cotisations sociales car il s’agit de revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, si vous êtes affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants, une partie de vos dividendes peut être soumise aux cotisations sociales :
- Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous avez optez pour l’impôt sur les sociétés, la part de vos dividendes perçus qui excède 10% du montant du bénéfice net est soumise aux cotisations sociales ;
- Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, associé de SNC, et que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, la part de vos dividendes qui dépasse la fraction détenue supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales.
La partie des dividendes qui est soumise aux cotisations sociales n’est pas soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%. Seul le prélèvement forfaitaire obligatoire d’IR s’applique.
Quelles sont les démarches à accomplir par rapport aux dividendes ?
Lorsqu’une distribution de dividendes est réalisée, les démarches suivantes sont nécessaires :
- Le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, l’entreprise doit reverser les prélèvements appliqués sur la partie des dividendes attribuées aux associés personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Une déclaration fiscale accompagne ce versement : l’imprimé n°2777-D.
- Enfin, l’associé qui reçoit un dividende doit la déclarer sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
