Gérant d’EURL : sécurité sociale des indépendants ou régime général ?

Le régime d’affiliation du gérant d’EURL dépend de son statut social. Lorsqu’il n’est pas l’associé unique, il relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié classique). À l’inverse, s’il s’agit de l’associé unique, il appartient à la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche dorénavant rattachée au régime général mais obéissant à certaines règles différentes. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.

Présentation des différents régimes de sécurité sociale

Il existe trois régimes de sécurité sociale en France : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux (marins, mines, SNCF, EDF-GDF, etc.).

Le régime général est le plus important d’entre eux. Il couvre 88 % de la population française. Il assure une couverture sociale pour les salariés et également, depuis 2018, pour les travailleurs indépendants. Il comprend 5 branches : famille, maladie, accidents du travail, retraite, autonomie et recouvrement.

Le régime agricole – la Mutualité Sociale Agricole MSA – concerne environ 5 % de la population française. Il couvre les exploitants agricoles, ainsi que les salariés agricoles. Enfin, les régimes spéciaux assurent la protection d’environ 7 % de la population française.

Il faut toutefois noter que l’on observe, depuis plusieurs années, une tendance au rapprochement de l’ensemble des régimes. Concrètement, les prestations entre les différents régimes s’alignent sur celles du régime général. Cela dit, les modalités de calcul et mécanisme de recouvrement diffèrent.

Le gérant d’EURL affilié au régime général de la sécurité sociale

Un gérant d’EURL est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur « assimilé-salarié » lorsqu’il n’a pas la qualité d’associé unique. En effet, dans les sociétés à responsabilité limitée, le représentant légal peut être choisi parmi les associés (on parle alors de gérant associé) ou en dehors de ces derniers (c’est alors un gérant non-associé).

Dans ce deuxième cas, l’affiliation n’est obligatoire que si l’intéressé perçoit une rémunération au titre de son mandat de gérant. Cette dernière occasionne d’ailleurs un certain formalisme. Il faut établir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), ainsi que des fiches de paie chaque mois et des déclarations sociales nominatives (DSN).

En tant que mandataire social, le gérant non-associé d’EURL ne cotise généralement pas à l’assurance-chômage. Il peut toutefois bénéficier de cette couverture sociale s’il justifie d’un contrat de travail pour des prestations distinctes et effectives de son mandat social.

Le taux de charges sociales d’un gérant non-associé (rapport entre les cotisations sociales et le salaire net) est d’environ 80 %. De plus, aucune cotisation sociale n’est due en cas de faibles revenus, ou en l’absence de revenus (cas du gérant qui exerce gratuitement ses fonctions).

Le gérant d’EURL affilié à la sécurité sociale des indépendants

Lorsque le gérant de l’EURL est également l’associé unique, il dispose du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il est, dans ce cas, affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime est une branche dorénavant rattachée au régime général de la sécurité sociale. Auparavant, il relevait du Régime Social des Indépendants (RSI).

Le gérant majoritaire doit demander son affiliation à la SSI dès sa nomination. Cette formalité est obligatoire, même si l’intéressé ne perçoit aucune rémunération. D’ailleurs, il est redevable de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération ou en cas de faible rémunération.

Les formalités administratives sont moins contraignantes. La société ne doit pas effectuer de DPAE, ni de fiches de paie ou encore de DSN. La rémunération allouée au gérant est décidée par l’associé unique (lui-même) est consignée dans un document écrit appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique.

Le taux de cotisations sociales du gérant TNS est d’environ 45 %. Il ne cotise pas à l’assurance-chômage. De plus, sa couverture en matière d’assurance-vieillesse est moins complète que celle du gérant non-associé, essentiellement en matière de retraite complémentaire (moins de cotisations = pension plus faible).

Le gérant associé unique d’EURL déclare ses revenus une fois par an, dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Ces derniers sont transmis à l’URSSAF, qui calcule le montant des cotisations sociales dues. Un système d’acomptes mensuels/trimestriels et de régularisation annuelle est ici en place. Il génère un différé de paiement.

SSI ou régime général pour le gérant d’EURL ? Synthèse