Le changement d’adressage correspond à un changement de nom de rue et/ou à un changement de numérotation. Ce dernier résulte d’une décision de la commune. Il peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels (dont les sociétés). Il génère donc un changement d’adresse pour la structure. Cette dernière se trouve alors dans l’obligation d’accomplir des formalités juridiques pour déclarer la nouvelle adresse. Ces formalités sont-elles les mêmes que pour un transfert de siège social ? En quoi correspondent-elles exactement ? Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.
Qu’est-ce qu’un changement d’adressage ?
Le changement d’adressage est une modification du nom de rue et/ou de numérotation d’une habitation. Une refonte d’adressage est décidée par la commune. Les objectifs d’un adressage sont multiples. Tout d’abord, il s’agit de numéroter et de dénommer toutes les voies (y compris les voies privées) ainsi que les lieux-dits qui ne l’auraient pas encore été.
Un changement d’adressage aboutit inéluctablement à un changement d’adresse. Les particuliers sont touchés par cette procédure, mais également les entreprises. Ainsi, le siège social d’une société, ou encore l’un de ses établissements, peut être affecté par une refonte de l’adressage de sa commune. Elle doit, dans ce cas, effectuer des formalités juridiques.
Le changement d’adressage est-il assimilé à un transfert de siège social ?
En pratique, le changement d’adressage se distingue du transfert de siège social. En effet, contrairement à ce dernier, il n’est pas voulu par les associés de la société. La nouvelle adresse est, concrètement, imposée par la Commune. Dans un transfert de siège social, ce sont les associés qui prennent la décision de déplacer le lieu du siège social dans un autre lieu. Pour ce qui est du changement d’adressage, c’est une décision de la Commune.
Pour rappel, un transfert de siège social occasionne de lourdes formalités. Il faut, tout d’abord, rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ensuite, il convient de modifier les statuts et de publier une annonce légale de transfert de siège. Parfois, il faut même en diffuser deux. Enfin, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et un dossier complet doit être déposé sur le site du guichet unique.
Les formalités juridiques à accomplir en cas de changement d’adressage
À la différence du transfert de siège social, le changement d’adressage ne génère que peu de formalités. Celles-ci sont d’ailleurs gratuites et globalement peu complexes. Elles consistent à effectuer une déclaration en ligne.
En pratique, pour déclarer son changement d’adresse, la société doit créer un compte sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr). Puis, elle doit cliquer sur l’onglet « Entreprises – Créer, modifier ou cesser une entreprise ».
Il convient, dans le cadre du milieu, intitulé « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », d’indiquer le numéro SIREN de la société, puis de cliquer sur l’encadré qui s’affiche en dessous.
Ensuite, il faut cliquer sur le bouton « Modifier l’entreprise », puis sur « Établissements », et sélectionner l’établissement concerné par la modification.
À ce stade, il est important de cliquer sur « Oui » à la réponse à la question « Je souhaite indiquer un changement administratif de l’adresse suite à une décision de la mairie (hors transfert) ».
Il suffit, enfin, de renseigner la date d’effet de la modification, de préciser la nouvelle adresse de l’établissement et de remplir le reste de la formalité sans autre modification.
À la fin du dossier, des pièces justificatives sont réclamées par la plateforme. Il s’agit :
- D’un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conforme par le dirigeant
- Et d’un justificatif de changement d’adresse.
Le certificat d’adressage délivré par la Mairie fait office de justificatif. Il doit contenir certaines mentions obligatoires, dont, bien évidemment, la nouvelle adresse, mais également les références cadastrales de la propriété.
