La notion de « siège social » est souvent employée par les entreprises. Mais, que signifie exactement un siège social ? Concerne-t-il toutes les formes juridiques d’entreprises ? Qu’est-ce qui le différencie d’un établissement ? Est-ce qu’il est obligatoire ? Comment en obtenir un ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions (définition, utilité, différences, obligation, choix, déclaration…).
Le siège social : définition et utilité
Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. C’est, précisément, le lieu où se trouve la direction effective d’une entreprise et celui où sont prises les décisions par les associés.
On compare généralement le siège social des entreprises au domicile des particuliers. Il ne s’agit pas nécessairement du local dans lequel l’entreprise exerce son activité. Il peut, en effet, s’agir d’un autre endroit.
Le lieu du siège social est déterminant à plusieurs niveaux. Il fixe la nationalité de l’entreprise et, de ce fait, le droit applicable. Les entreprises dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Quelles sont les différences entre le siège social et un établissement ?
Le siège social est souvent confondu, à tort, avec l’établissement principal et/ou les établissements secondaires ou complémentaires. Il faut savoir qu’il peut également être l’établissement principal, mais pas obligatoirement. Les trois formes d’établissement font référence à des notions différentes.
L’établissement principal correspond au local d’exploitation de l’activité, et plus précisément au lieu d’exploitation du fonds de commerce. Tout autre local exploité dans le même département est un établissement complémentaire. Lorsque le local d’activité se situe dans un autre département, on parle d’établissement secondaire.
En pratique, une entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social (sur l’ensemble du territoire français) et qu’un seul établissement principal (par ressort de greffe de tribunal de commerce). Elle peut, en revanche, avoir plusieurs établissements secondaires/complémentaires. Il n’existe pas de limite à ce sujet.
Siège social : qui est concerné par cette notion juridique ?
Toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont pas concernées par la notion de siège social. Concrètement, cette notion vise les sociétés, quel que soit leur statut juridique.
Doivent donc avoir un siège social :
- Les sociétés civiles : sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés civiles de moyens (SCM), etc.
- Et les sociétés commerciales : sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés anonymes (SA), sociétés en nom collectif (SCM), etc.
Les sociétés commerciales unipersonnelles (la SASU et l’EURL) sont également concernées par la notion de siège social.
Le siège social est-il obligatoire ?
Oui, le siège social est obligatoire. En effet, la loi impose à toutes les sociétés d’avoir un siège social (Article L123-10 du Code de Commerce). Et elles ne peuvent en avoir qu’un seul. Le siège social fait partie des mentions obligatoires des statuts de sociétés.
Ainsi, lorsque des associés souhaitent fonder une société, ils doivent lui choisir un siège social. Précisons, au passage, que ce n’est pas la seule chose à faire. Ils doivent également lui attribuer d’autres caractéristiques (un nom, une activité, un capital, des dirigeants, une durée, etc.).
Une société doit donc déclarer, lors du dépôt de sa demande d’immatriculation, un siège social. Cette information figurera dans le registre national des entreprises (RNE), ainsi que sur l’extrait Kbis de la société, délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Comment obtenir un siège social ?
Il existe plusieurs possibilités pour obtenir un siège social. Une société peut, tout d’abord, déclarer en tant que siège un local qu’elle possède, ou encore un local dont elle est locataire.
Elle peut également l’établir au sein du domicile de son dirigeant. Attention toutefois, il s’agit bien du domicile du dirigeant, et non de celui de l’un de ses associés. Il existe des conditions spécifiques à remplir.
Enfin, une société peut fixer son siège social chez une société de domiciliation (dont le métier est de fournir des adresses administratives aux entreprises) ou dans une pépinière d’entreprises.
