Les EURL (SARL ne comptant qu’un seul associé) sont des formes juridiques de société couramment utilisées par des entrepreneurs qui décident de lancer leur propre entreprise dans le secteur du bâtiment. Même si l’entrepreneur se lance seul, il pourra néanmoins, grâce à ce statut juridique, procéder à la création d’une société commerciale.
Ce dossier vous donne plusieurs informations au sujet de l’EURL et vous fournit des explications au sujet des démarches à accomplir pour créer l’entreprise.
L’EURL, une forme d’entreprise possible pour se lancer dans le bâtiment
Les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls dans la création de leur entreprise de bâtiment ont la possibilité de choisir l’une des trois formes d’entreprise suivantes :
- l’entreprise individuelle, qui consiste à exercer son activité en nom propre, et qui permet notamment d’opter au départ pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
- l’EURL, qui est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ne comptant qu’un seul associé,
- et la SASU, qui est une SAS (Société par Actions Simplifiée) ne comptant qu’un seul associé.
Pour procéder au choix de la forme juridique de la future entreprise, il conviendra de comparer le fonctionnement de chaque possibilité, puis de comparer les différentes options. À ce niveau, les conseils d’un professionnel sont les bienvenus pour effectuer le bon choix.
Dans ce dossier, nous allons nous intéresser à l’option pour la création d’une EURL.
Pourquoi créer une EURL pour son entreprise de bâtiment ?
L’EURL est une forme juridique de société qui présente plusieurs différences avec l’autre option à disposition de l’entrepreneur du bâtiment (la SASU) pour créer une société. La plupart de ces différences sont liées au régime de sécurité sociale du dirigeant de l’entreprise, qui sera dans le cadre présent affilié à la sécurité sociale des indépendants, alors qu’il serait affilié au régime général de la sécurité sociale s’il avait choisi de créer une SASU. Ensuite, il existe également des différences notables en matière d’imposition des bénéfices.
Voici les principaux points à retenir au sujet de l’EURL par rapport à la SASU au niveau social :
- Lorsque le dirigeant décide de ne pas se rémunérer dans le cadre de ses fonctions, il est tout de même affilié immédiatement à la sécurité sociale des indépendant, et devra, à ce titre, verser un montant minimum de cotisations sociales. Au régime général de la sécurité sociale, l’affiliation intervient uniquement lorsque le dirigeant se verser une rémunération.
- Les dividendes du gérant associé unique d’une EURL sont assujettis aux cotisations sociales, sur la partie qui excède un certain montant. En SASU, ce n’est jamais le cas.
- Le coût de la protection sociale du dirigeant est moins élevé dans une EURL par rapport à ce qui doit être payé dans une SASU, pour un revenu équivalent.
- Enfin, le gérant d’une EURL n’a pas besoin de s’établir un bulletin de paie pour le versement de ses rémunérations, contrairement à ce qu’il faut faire dans une SASU.
La fiscalité des bénéfices est un point fort en faveur de l’EURL car cette forme juridique a accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants :
- le régime fiscal de la micro-entreprise,
- le régime fiscal des sociétés de personnes (IR),
- et l’option possible pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les étapes à accomplir pour créer une EURL
Une EURL est une forme de société commerciale. Pour procéder à sa création, il existe donc plusieurs démarches à accomplir. Voici les principales étapes à accomplir pour procéder à la création et à l’immatriculation de la société :
- Étape 1 : Rédiger les statuts de l’EURL ;
- Étape 2 : Déposer les apports en numéraire libérés sur un compte bloqué ;
- Étape 3 : Évaluer les apports en nature et nommer un commissaire aux apports ;
- Étape 4 : Finaliser les statuts en intégrant les informations obligatoires sur les apports puis les signer ;
- Étape 5 : Désigner le gérant de l’EURL (sauf si cela est fait directement dans les statuts) ;
- Étape 6 : Publier un avis de constitution d’une EURL au journal d’annonce légale ;
- Étape 7 : Réalisation la démarche de création d’une EURL sur le service internet du guichet unique de l’INPI et fournir tous les justificatifs demandés.
Nous vous donnons des informations plus détaillées sur ces étapes ici : la création d’une EURL.
