Contacter un comptableLa réduction du capital social consiste à réduire le montant du capital social de la société, le plus souvent en vue d’assainir sa situation au niveau des capitaux propres et de les reconstituer afin de régulariser sa situation (dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social).
Nous allons vous présenter dans ce dossier en quoi consiste la réduction du capital social et vous proposer deux dossier pour obtenir des informations précises sur l’opération qui vous concerne.
Les motifs de réduction du capital social
Il existe deux types de réductions de capital social :
- les réductions de capital social motivées par des pertes,
- et les réductions de capital social non motivées par des pertes.
La réalisation de l’opération de réduction de capital social s’effectuera différemment suivant qu’elle soit motivée par des pertes ou non. Voici quelques différences notables :
- pour les créanciers : ils disposent d’un droit d’opposition lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes, et n’ont par contre aucun recours lorsque l’opération est motivée par des pertes,
- pour les associés ou actionnaires : il reçoivent des fonds lorsque la réduction n’est pas motivée par des pertes, et ne reçoivent rien dans l’autre cas étant donné que l’objectif est d’apurer les pertes de la société,
- pour la réalisation de l’opération : on ne peut procéder en utilisant le rachat de titres par la société que si la réduction de capital social n’est pas motivée par des pertes.
Les modalités de réduction du capital social
La réduction de capital social peut s’effectuer de plusieurs manières :
- par diminution de la valeur nominale des titres,
- par diminution du nombre de titres,
- par rachat de titres par la société en vue de leur annulation, applicable dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.
Une opération de réduction de capital social peut également être utilisé dans le cadre d’un « coup d’accordéon » : avant d’accueillir de nouveaux associés à l’occasion d’une augmentation de capital social, la société procède à une réduction de capital en vue d’éponger les pertes pour assainir ses capitaux propres.
L’opération de réduction du capital social
La décision de réduction du capital social doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Il est nécessaire de se référer aux statuts de la société pour s’informer sur les modalités relatives à la prise d’une telle décision.
Pour réaliser une réduction de capital social, il sera nécessaire d’effectuer toutes les démarches demandées par le greffe : rédaction d’une demande de modification, publication d’un avis de réduction de capital social, mise à jour des statuts de la société, rédaction d’un procès-verbal d’assemblée… Les formalités exactes dépendent du type de réduction de capital social (motivée par des pertes / non motivée par des pertes) et de la forme juridique de la société.
Un dossier de demande de modification doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Ensuite, la société recevra un extrait K-Bis mis à jour.
Pour aller plus loin sur ce sujet, nous vous invitons à consulter les deux dossiers sur chaque type de réduction du capital social proposés par le site Entreprises-et-droit.fr :
- la réduction de capital social motivée par des pertes,
- la réduction de capital social non motivée par des pertes.
Les limites de la réduction du capital social
Tout d’abord, Il est nécessaire de disposer d’un capital social d’un montant suffisant pour permettre la régularisation de la situation. Dans certains cas, la réduction du capital social ne suffira pas à reconstituer suffisamment les capitaux propres. Une augmentation de capital social ou, éventuellement, une réévaluation libre seront ensuite nécessaires.
De plus, le montant de la réduction du capital social ne doit pas avoir pour effet d’aboutir à un capital social inférieur aux limites légales applicables. Cette remarque s’applique aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés en commandite par actions (SCA) qui doivent avoir un capital social minimum de 37 000 euros en l’absence d’offre au public de titres.
À lire également sur le coin des entrepreneurs :
- Comment augmenter le capital social d’une EURL ?
- Comment augmenter le capital social d’une SAS / SASU ?
- Comment augmenter le capital social d’une SARL ?
- Augmenter le capital social en incorporant un compte courant d’associé
Bonjour, Je suis un peu perdue….j’avais signé il y a 4 ans une promesse de cession de mes parts de SARL à mon associée. Aujourd’hui, 8 jours avant la signature, j’apprends qu’il s’agit maintenant d’une réduction de capital…..Mon comptable, dans le cadre d’une cession de mes parts, m’avait certifiée que je n’étais pas imposable aux plus-values et maintenant, avec la réduction de capital, je m’y retrouve « plein pôt »!!!!!!!!!!
Que pouvez-vous me dire ou me conseiller de faire ou ne pas faire?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans votre cas, si les enjeux sont importants, je vous conseille de prendre rendez-vous avec un autre expert-comptable ou un avocat afin de faire le point.