La création d’une société est une démarche qui se découpe en plusieurs étapes importantes. Ce long processus aboutit par la transmission de la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, le créateur d’entreprise doit fournir plusieurs justificatifs à l’administration.
Dans ce dossier, nous allons vous donner des informations sur les justificatifs que vous allez devoir réunir pour créer votre nouvelle société.
Liste des justificatifs nécessaires pour créer une nouvelle société
Pour créer une nouvelle société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de fournir à l’administration l’ensemble des justificatifs suivants :
- la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0),
- un exemplaire original et signé des statuts de la société,
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés directement dans les statuts),
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la société au journal des annonces légales,
- en cas d’apport en numéraire, le certificat du dépositaire des fonds,
- en cas d’apport en nature, le rapport du commissaire aux apports (sauf si vous pouvez éviter sa désignation),
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la société,
- pour chaque dirigeant personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- pour chaque dirigeant personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
- pour chaque bénéficiaire effectif de la société : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise,
- en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
- le cas échéant, une copie de l’acte d’apport du fonds de commerce ou de l’acte d’acquisition du fonds de commerce.
Précisions utiles sur les justificatifs à fournir
Nous allons vous donner ci-dessous plusieurs informations au sujet de certains justificatifs importants.
Les statuts de la société
Les statuts de la nouvelle société constituent le document le plus important. Ils correspondent à l’acte juridique qui va fixer les principales caractéristiques de la société, ainsi que ses règles de fonctionnement, aussi bien entre les associés ou actionnaires, qu’avec les tiers.
Le contenu des statuts d’une société est encadré par la loi, qui fixe une liste d’informations à y intégrer obligatoirement pour que le document soit conforme. Les règles précises dépendront de la forme juridique de la société.
Un exemplaire original et signé par tous les associés doit être transmis lors des démarches de création de la société.
Le certificat du dépositaire des fonds
Le certificat du dépositaire des fonds est une attestation émise par la banque ou le notaire qui reçoit les apports en numéraire et qui les placent sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Ce document sert de justificatif pour prouver qu’un ou plusieurs associés ont bien déposé de l’argent sur un compte temporaire et bloqué, en vue de créer une société.
C’est donc le notaire ou la banque qui reçoit les apports en numéraire qui se charge d’établir le justificatif.
L’attestation de parution de l’avis de constitution
Pour créer une société, il faut obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département. Le contenu de l’avis est encadré par la loi, qui requiert plusieurs informations obligatoires. Nous vous expliquons tout ici : l’avis de constitution de société.
Pour prouver la réalisation de cette démarche, une attestation va devoir être transmise avec la demande d’immatriculation de la société.
Le rapport du commissaire aux apports
En principe, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné en cas d’apports en nature. Toutefois, les associés peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
- et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Lorsque l’intervention du professionnel est nécessaire, ce dernier rédigera un rapport qu’il remettra aux associés de la société. Un exemplaire de celui-ci devra être communiqué lors des démarches d’immatriculation.
Comment transmettre les justificatifs à l’administration ?
Si vous décidez de vous charger vous-même des formalités d’immatriculation de votre société, vous allez devoir communiquer tous les justificatifs de création de votre société par l’intermédiaire de la plateforme internet du guichet unique de l’INPI. Cette solution est désormais la seule voie possible pour effectuer les formalités. À la fin de la démarche, lorsque vous aurez complété les formulaires, vous pourrez télécharger l’ensemble des documents nécessaires.
