La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux formes juridiques que l’on retrouve couramment dans les projets d’entreprise. Ce sont toutefois deux statuts bien différents. La SARL est une sorte de société hybride, empruntant des caractéristiques aux sociétés de capitaux et aux sociétés de personnes. La SAS, quant à elle, est une société de capitaux à part entière. En pratique, force est de constater que la SARL est souvent délaissée au profit de la SAS. Pourtant, elle peut s’avérer intéressante. Voici quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL par rapport à la SAS.
Les avantages et inconvénients de la SARL sont traités, de façon plus générale, dans un dossier séparé.
Les avantages de la SARL par rapport à la SAS
Une plus grande sécurité juridique pour les associés minoritaires
Contrairement à la SAS, la SARL est une forme juridique particulièrement encadrée par les textes législatifs et règlementaires, et notamment par le Code de Commerce et le Code Civil. Les statuts peuvent rarement déroger à ces règles. Ainsi, les lois et les règlements ne laissent que peu de liberté aux associés pour aménager l’organisation et le fonctionnement de leur société à responsabilité limitée. Cette caractéristique est un atout majeur pour les associés minoritaires, ainsi que ceux qui ont peu de connaissance en droit des affaires. En SAS, c’est exactement l’inverse : les textes encadrent très peu ce statut et les associés disposent d’une marge de manœuvre importante pour personnaliser leur société.
Le choix du régime d’imposition des bénéfices avec la SARL de famille
Une SARL est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’impôt se calcule sur la base d’un bénéfice fiscal imposable. C’est la société qui s’en acquitte personnellement, contrairement à l’impôt sur le revenu (IR) dont le paiement incombe aux associés, en fonction de leur quote-part de participation aux bénéfices. Cela dit, une SARL constituée entre les membres d’une même famille (SARL de famille) peut opter indéfiniment pour l’IR. Dans cette configuration, les associés ont le choix entre l’IR et l’IS. Pour ce qui est de la SAS (soumise de plein droit à l’IS), l’option pour l’IR n’est possible que sous certaines conditions et pour une durée de 5 ans maximum.
La possibilité, pour le conjoint, de revendiquer la qualité d’associé ou de conjoint collaborateur
La SARL est la seule forme de société dans laquelle le conjoint du gérant qui participe effectivement à l’activité peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il ne doit pas être gérant, ne pas percevoir de rémunération et effectuer un travail effectif. La société prend en charge les cotisations sociales correspondantes et le conjoint bénéficie d’une protection sociale. Enfin, contrairement aux dispositions applicables à la SAS, le conjoint marié – sous le régime de la communauté réduite aux acquêts – à un associé de SARL peut revendiquer la qualité d’associé de celle-ci. Il devient, dans ce cas, associé à hauteur de la moitié des parts souscrites par son conjoint.
Les inconvénients de la SARL par rapport à la SAS
Les statuts de SARL doivent prévoir la répartition des parts sociales
Les statuts de SARL doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. L’identité des associés et les parts détenues (numérotation) doivent notamment y figurer. Cette particularité a pour effet de rendre l’information publique. Toute personne intéressée peut ainsi en prendre connaissance et ainsi savoir qui détient réellement le capital social de la SARL. Enfin, en SARL, il est impossible d’aménager la participation aux décisions indépendamment du nombre de parts sociales détenues. Une part sociale donne droit à une voix. Il est impossible de déroger à ce principe. Dans une SAS, les associés peuvent créer des catégories d’actions conférant des pouvoirs différents à leurs porteurs. Ce sont les actions de préférence.
Des dividendes potentiellement soumis aux cotisations sociales
Cet inconvénient ne concerne que certaines SARL. Sont visées, en particulier, les sociétés dans lesquelles les associés exercent simultanément les fonctions de direction (gérants) et possèdent, seul ou ensemble, plus de la moitié du capital social de la SARL. Lorsque ces conditions sont réunies, les intéressés relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Leurs revenus supportent les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS). Dans ce cas, les dividendes qu’ils perçoivent et qui excèdent 10 % du capital social et du solde moyen de leur compte courant d’associé sont assujettis aux charges sociales TNS. Ces modalités d’imposition n’existent pas dans la SAS.
Un droit d’enregistrement plus lourd pour les cessions de parts sociales que pour les actions
Les cessions de parts sociales de SARL doivent être, contrairement aux cessions d’actions, constatées dans un acte (appelé un acte de cession de parts sociales). Ce dernier doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises compétent. La procédure génère le paiement de droits d’enregistrement, dont le taux est de 3 % après application d’un abattement de 23 000 € pour l’ensemble des parts de la société. Pour les cessions d’actions, un simple virement de compte à compte suffit ou une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique. De plus, les droits d’enregistrement ne s’élèvent qu’à 0,10 % du prix de cession.
